Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 107

Les contrats liés
à l'acquisition des titres
d'une entreprise

Chapitre
11

Dans l'hypothèse de l'obtention de résultats positifs à l'issue des due diligences, la négociation finale intervient entre les parties avec, en particulier, la rédaction de la documentation contractuelle liée à la cession.
Celle-ci comprend, à titre principal, le protocole d'acquisition (§ 1) proprement dit fixant les conditions et les
termes de la cession des titres de l'entreprise.
En second lieu, il est assez fréquent de prévoir au bénéfice de l'acquéreur une convention de garantie d'actif
et/ou de passif (§ 2) lui apportant certaines assurances quant à l'exactitude des informations concernant la
cible et aux risques éventuels relatifs à des pertes ou préjudices ultérieurs liés notamment aux variations postacquisition des actifs et/ou des passifs repris.
En cas de pluralité d'actionnaires (ou d'associés), il est d'usage de mettre en place un pacte d'actionnaires
(§ 3) permettant de préciser les relations entre eux.

NB : le cas de l'acquisition d'une entreprise par les actifs est abordé dans le Chapitre 8 de
l'ouvrage.

1 Le protocole d'acquisition
En aval de la négociation, le protocole d'acquisition vise in fine à formaliser, de manière définitive,
les termes de l'accord entre les parties relatif à la cession des titres de la cible. En principe, cet
accord revêt un caractère irrévocable pour leurs signataires à moins qu'il ne prévoie certaines
conditions suspensives telles que l'obtention d'un financement ou encore l'accord de l'autorité de
la concurrence.



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