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CHAPITRE 11 - Les contrats liés à l'acquisition des titres d'une entreprise
En règle générale, les termes du protocole seront couverts par la confidentialité. Le protocole
pourra préciser les modalités de la communication concernant l'annonce publique de la réalisation
de l'opération.
Outre les mentions classiques du type clause d'arbitrage, le protocole pourra enfin fixer les modalités de répartition et de prise en charge des frais et honoraires (avocat, audit, droits d'enregistrement, etc.).

2 La convention de garantie d'actif et/ou de passif
Globalement, la convention de garantie d'actif et passif (ou d'actif net) vise à garantir l'acquéreur
quant à la réalité du patrimoine de la cible et à l'absence de passifs « cachés ». Par nature, la
garantie de passif couvre uniquement les augmentations de passifs contrairement à la garantie
d'actif et passif (ou d'actif net) qui couvre aussi les diminutions d'actifs (ou la variation d'actif
net). Pour ce faire, le vendeur :
- procède à diverses déclarations concernant la conformité et la régularité de la société vis-à-vis de
ses diverses obligations (légales, contractuelles...), permettant d'assurer l'acquéreur du fait que
sa décision de prise de contrôle n'est pas susceptible d'être altérée par des éléments défavorables non connus par lui ;
- fournit des garanties financières à l'acquéreur sur la réalité des actifs et passifs acquis en
prévoyant une indemnisation en cas de pertes ou préjudices ultérieurs.
NB : la garantie d'actif et/ou de passif peut être incorporée, sous la forme d'une clause particulière, dans le protocole de cession.

■ Les déclarations du vendeur
Elles peuvent concerner différents aspects de la cible : engagements contractuels, respect de la
législation (sociale, etc.), régularité de la comptabilité, etc.
Exemple de déclarations/affirmations du vendeur
Droit des
sociétés

Régularité des statuts de la société (ex. : objet social) et de la tenue des registres
obligatoires (assemblées, etc.), conformité par rapport aux obligations de publicité,
détention des titres de propriété sans restriction particulière, libre cessibilité des titres
(absence de nantissement, etc.).

Comptabilité

Sincérité et régularité des comptes annuels, certification des comptes sans réserves par
les commissaires aux comptes, conformité des comptes de base du 31/12/N ayant
servi à la détermination du prix d'acquisition.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

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