Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 110

L'ESSENTIEL

108

DES

FUSIONS

ET

ACQUISITIONS

-----------------------------------------------------------------------------------------Contributions
fiscales
et sociales

Établissement des déclarations et paiements des contributions conformément à la
réglementation, absence de redressements fiscaux ou de réclamations sociales en cours
non provisionnées, etc.

Période
intercalaire

Gestion en « bon père de famille » pendant la période intercalaire entre la date de
signature du protocole et la date des comptes de base du 31/12/N : absence
d'événements exceptionnels ou d'opérations non courantes (garanties données,
distribution de dividendes, investissements significatifs, etc.) pouvant affecter
substantiellement l'actif net de la cible...

Droit du travail

Application de la convention collective, absence de litiges sociaux hors ceux déjà
connus, déclaration d'existence des différents accords (temps travail, épargne salariale,
etc.), respect du droit du travail (horaire, contrat, représentant du personnel, etc.).

Contrats,
contentieux et
engagements
hors bilan

Régularité des contrats (commerciaux, conventions avec les associés, etc.) établis selon
les règles de droit commun ;
Absence de contentieux ou litiges, d'engagements hors bilan (caution, aval, sûreté,
etc.) hors ceux déjà connus.

■ La garantie sur les actifs et passifs
Elle consiste à prévoir une indemnisation de l'acheteur par le vendeur dans le cas où la survenance
d'un événement postérieur à l'acquisition mais ayant une origine antérieure conduirait à remettre
en question la valorisation des actifs et/ou des passifs repris, c'est-à-dire ceux figurant dans les
comptes de base ayant servi de référence pour la transaction (voir, ci-avant, les différences entre
garantie d'actif & passif, de passif et d'actif net). L'étendue de la garantie peut être variable, à
savoir d'une portée assez générale (sans limitation particulière d'origine ou de nature) ou, par
exemple, avec un champ limité aux passifs sociaux et fiscaux. En général, les garanties prévoient :
- une franchise en dessous de laquelle l'indemnisation n'est pas déclenchée ;
- et un plafond permettant de limiter le montant maximum de l'indemnisation totale.
Dans les conventions de garantie d'actif et passif, le montant des indemnisations est généralement
calculé à partir des variations avérées des actifs et des passifs de départ, en tenant compte des
variations négatives comme positives.
L'exercice de la garantie est à l'initiative de l'acquéreur qui doit notifier, dans les conditions
conventionnelles de forme et de délais, les événements susceptibles d'entrer dans le champ
d'application de la garantie. La durée de validité de la garantie est généralement fixée à 3 années
afin de couvrir les délais de prescription, notamment en matière fiscale. Enfin, il est d'usage de



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