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CHAPITRE 11 - Les contrats liés à l'acquisition des titres d'une entreprise
prévoir en garantie du paiement de l'indemnisation éventuelle la production d'une caution
bancaire par le vendeur ou la possibilité d'une imputation de celle-ci sur un complément de prix.

3 Le pacte d'actionnaires
En présence de plusieurs actionnaires (actionnaires majoritaire(s) et minoritaire(s)), le pacte
d'actionnaires vise à préciser, de manière consensuelle et complémentaire aux statuts, les règles
de fonctionnement internes en termes de capital, de pouvoir et de gestion de la société. Dans les
sociétés non cotées, l'intérêt d'un pacte d'actionnaires tient aussi à sa forme juridique (simple
sous-seing privé) lui assurant une opacité vis-à-vis des tiers auxquels il n'est pas non plus opposable. En effet, les clauses du pacte n'engagent que leurs signataires.
Les objectifs d'un pacte d'actionnaires sont multiples. Ils visent généralement la stabilité du capital
voire son verrouillage, l'organisation des modalités de contrôle et de gestion de la société et la
fixation des conditions de sortie du capital. En pratique, le pacte d'actionnaires va comporter un
certain nombre de clauses en fonction des objectifs recherchés.
Items
Mouvements de titres (stabilité
et sortie du capital)

Exemples de clauses dans un pacte d'actionnaires
Droit de préemption se traduisant par un droit d'achat prioritaire en
faveur des autres actionnaires en cas de cession de titres à un tiers.
Droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital
réservé aux minoritaires (clause anti-dilution).
Libre cessibilité des titres au profit d'entreprises liées aux
actionnaires.
Clause d'inaliénabilité visant à interdire la cession de titres à des
tiers pendant une durée prédéterminée.
Droit de sortie totale (ou conjointe) en faveur des minoritaires en
cas de perte de contrôle de l'actionnaire majoritaire sur la société,
matérialisé par l'engagement irrévocable du majoritaire à leur
racheter ou leur faire racheter leurs titres.
Clause de retrait obligatoire en faveur du majoritaire en cas d'offre
externe de rachat de l'entreprise consistant en l'engagement
irrévocable des minoritaires à céder leurs titres.
Droit de retrait ouvert aux minoritaires en cas de survenance d'un
événement modifiant substantiellement la raison de leur présence au
capital (cession importante d'actifs, modification significative des
statuts, etc.).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

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