Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 113

CHAPITRE 11 - Les contrats liés à l'acquisition des titres d'une entreprise

Impact de l'évolution du droit des contrats suite à l'ordonnance nº 2016-131
du 10 février 2016
Depuis le 1er octobre 2016, la réforme du droit des contrats entraîne des modifications sensibles dans le domaine des fusions et acquisitions. En particulier, de nouveaux articles du Code
civil sont susceptibles de faire évoluer les pratiques de négociation et de contractualisation
comme par exemple :
Obligation d'information
Selon l'article 1112-1, un co-contractant doit informer l'autre partie de toute information dont
l'importance est déterminante pour son consentement ; c'est-à-dire en lien direct et nécessaire
avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il s'agit ici d'un devoir d'information réciproque des parties dans le cadre des négociations pouvant entraîner jusqu'à la nullité du
contrat en cas de manquement à cette obligation.
Confidentialité
L'obligation de confidentialité s'impose aux parties. Ainsi, selon l'article 1112-2, celui qui
utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des
négociations engage sa responsabilité. Les informations confidentielles sont celles diffusées
au partenaire justifiant par nature le secret.
Négociation de bonne foi
Selon l'article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. À cet
égard, l'article 1112 indique que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations
précontractuelles sont libres et doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne
foi. La réparation du préjudice en cas de faute commise dans les négociations ne peut viser à
compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.
Demande de renégociation du contrat (imprévision)
L'article 1195 introduit la possibilité pour une partie de demander la renégociation du contrat
en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat. Ce
changement doit rendre son exécution excessivement onéreuse pour ladite partie qui n'avait
pas accepté d'en assumer le risque. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge
peut à la demande d'une partie réviser le contrat ou y mettre fin à la date et aux conditions
qu'il fixe.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

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