Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 116

114

L'ESSENTIEL

DES

FUSIONS

ET

ACQUISITIONS

■ Définition comptable
Selon l'article R. 123-184 du Code de commerce, les participations constituent les droits dans le
capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres qui, en créant un lien
durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. Par référence
à l'article 221-3 du PCG, les titres représentant plus de 10 % du capital de l'entreprise sont
présumés être des titres de participation.

■ Coût d'entrée des acquisitions
Le coût initial d'acquisition à titre onéreux des titres de participation correspond à :
- leur prix d'achat net : « y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après
déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement » (PCG, art. 213-8) ;
- majoré des frais d'acquisition, c'est-à-dire de « tous les coûts directement attribuables
engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue par la
direction » (PCG, art. 213-8).
Frais d'acquisition des titres de participation
Les frais correspondant aux droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte sont
rattachés au coût d'acquisition des titres ou sur option enregistrés directement en charges
dans les comptes individuels (PCG, art. 213-8). Fiscalement, ils sont amortis sur 5 années à
compter de leur date d'acquisition.

■ Évaluation ultérieure
Le PCG (art. 221-3) prévoit une évaluation à la clôture annuelle des titres de participation à leur
valeur d'utilité représentant ce que l'entité accepterait de décaisser pour obtenir cette participation
si elle avait à l'acquérir. Cela étant précisé, seules les moins-values latentes résultant d'une valeur
d'utilité à la clôture inférieure au coût d'entrée doivent faire l'objet d'une comptabilisation sous
forme de provision sans compensation possible et hors éventuelles opérations de couverture
(PCG, art. 221-7).



Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 16
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 17
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 18
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 19
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 29
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 30
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 35
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 36
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 37
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 38
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 39
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 40
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 41
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 42
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 43
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 44
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 45
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 46
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 47
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 48
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 49
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 50
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 51
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 52
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 53
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 54
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 55
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 56
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 57
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 58
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 59
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 60
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 61
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 62
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 63
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 64
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 65
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 66
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 67
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 68
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 69
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 70
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 71
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 72
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 73
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 74
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 75
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 76
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 77
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 78
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 79
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 80
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 81
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 82
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 83
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 84
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 85
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 86
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 87
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 88
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 89
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 90
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 91
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 92
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 93
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 94
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 95
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 96
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 97
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 98
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 99
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 100
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 101
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 102
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 103
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 104
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 105
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 106
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 107
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 108
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 109
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 110
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 111
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 112
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 113
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 114
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 115
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 116
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 117
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 118
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 119
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 120
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 121
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 122
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 123
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 124
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 125
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 126
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 127
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 128
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 129
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 130
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 131
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 132
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 133
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 134
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 135
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 136
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17273-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17270-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17261-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13416-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17264-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13414-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14009-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17258-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13420-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13401-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13413-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07073-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13404-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14008-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13411-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13405-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13424-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13412-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13438-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13434-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13437-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13406-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13432-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13431-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13421-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13425-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14811-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13566-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13439-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13428-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13440-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09821-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13430-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13429-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13427-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13423-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13410-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13409-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13408-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13422-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14011-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13442-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13441-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14050-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14062-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13417-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13426-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09226-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13402-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14010-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13403-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13433-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13407-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13418-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13399-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13400-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07698-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13213-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09063-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13220-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13226-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13221-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09218-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09170-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09167-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09238-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09165-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07145-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09236-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09219-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10956-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09234-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07079-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06756-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09181-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06910-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09221-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09164-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07462-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07144-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07714-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06909-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07395-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07123-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06730-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07138-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06993-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06861-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06897-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06900-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06858-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06859-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06892-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06895-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06979-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05405-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06882-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06878-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05460-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06349-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06355-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06736-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06739-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06733-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06772-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05465-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05388-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06357-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05442-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06468-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06375-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05606-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04561-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03935-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06391-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06369-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06063-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05437-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06548-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05592-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05407-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05395-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05416-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05461-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05420-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06085-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05590-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06062-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04023-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04877-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05261-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05265-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05253-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05259-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04876-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04661-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05295-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-general-des-societes
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/AmphiLMD_Cours-de-droit-constitutionnel
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04789-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04787-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04788-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04054-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05278-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04639-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04517-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04502-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04089-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04500-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04179-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03836-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03207-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03868-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03827-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03025-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03028-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02047-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03146-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02531-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02530-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01868-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02290-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01512-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01422-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01481-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01621-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01412-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01449-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01448-9
https://www.nxtbookmedia.com