Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 118

L'ESSENTIEL

116

DES

FUSIONS

ET

ACQUISITIONS

En fonction du contrôle exercé sur la cible, l'acquéreur devra « consolider » la cible dans ses états
financiers consolidés selon des méthodes différentes.
Méthode de consolidation en référentiels français et international
% droits de
vote

Type de
contrôle

Méthode de
consolidation

Commentaires

> 50 %

Exclusif

Intégration globale

Intégration de 100 % des comptes de la cible
avec partage des capitaux propres et du
résultat entre la part groupe
et les minoritaires

50 % (si 2
actionnaires et
accord
contractuel)

Conjoint

< 50 %
(présomption
si > 20 %)

Influence
notable

Intégration proportionnelle Intégration proportionnelle des comptes de
la cible à hauteur du % de capital détenu.
en règles françaises
(CRC 99-02).
Mise en équivalence en IFRS
selon IFRS 11 pour les coentreprises - (cf. méthode
ci-dessous)
Mise en équivalence

Inscription à l'actif de la quote-part détenue
dans les capitaux propres de la cible

Les référentiels français (CRC 99-02) et international (IFRS) reconnaissent :
- le contrôle de droit en fonction des droits de vote (cf. tableau ci-avant) ;
- le contrôle de fait selon le pouvoir de désignation/révocation des organes de direction ;
- le contrôle contractuel en présence de clauses statutaires ou contractuelles ;
- le contrôle en substance en l'absence de tout lien en capital (cf. SPE).
La norme IFRS 12 relative aux états financiers consolidés définit trois critères de contrôle qui
concernent cumulativement le pouvoir sur l'entité, l'exposition ou le droit à des rendements variables sur celle-ci et la capacité d'influer sur le montant des rendements.
L'obligation de désigner un deuxième commissaire aux comptes s'impose à la société acquéreur
dès lors que celle-ci est contrainte par la loi de publier des comptes consolidés.



Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 5
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05460-7
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