Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 122

L'ESSENTIEL

120

DES

FUSIONS

ET

ACQUISITIONS

a) Pour les personnes morales
Les plus-values (ou moins-values) sont égales à la différence entre le prix de cession et le prix
de revient fiscal diminué, le cas échéant, des frais d'acquisition déjà déduits fiscalement dans les
sociétés soumises à l'IS pratiquant un amortissement fiscal sur 5 ans. En cas de cession de titres de
même nature acquis à des dates différentes, on applique la règle du « PEPS » (premier entré
premier sorti) pour le calcul des plus-values. Pour les titres de participation au sens comptable, il
existe une tolérance administrative pour la méthode du CMP (coût moyen pondéré) sous condition
de ne pas faire apparaître une MVCT.
Le régime des plus ou moins-values professionnelles s'applique, en règle générale, aux cessions de
titres de participation. Ce régime prévoit une distinction en fonction de la durée de détention des
titres (plus ou moins 2 ans) et des modalités différentes d'application selon le régime d'imposition
de la société cédante (IS ou IR).
Régime fiscal des titres de participation hors SPI (*)
Détention
Régime
Nature

Depuis moins de 2 années

Depuis 2 années au moins

PV et MV court terme

PV et MV long terme

PVCT

MVCT

Incluses dans le résultat ordinaire soumis
Sociétés
au taux de droit commun (sauf cas de
cédantes
soumises à l'IS report de déduction pour les moins-values
réalisées lors de la cession entre
entreprises liées de titres détenus depuis
moins de 2 ans)

PVLT

MVLT

Exonérées sous réserve de Non déductible
fiscalement et
la taxation d'une quotenon reportable
part de frais et charge
actuellement fixée à 12 %

Incluses dans les bénéfices d'exploitation Imposable actuellement au Imputable sur les
Sociétés
taux de 12,8 % (soit 30,0 % PVLT des 10
dans les conditions et au taux de droit
cédantes
années suivantes
avec les prélèvements
soumises à l'IR commun
sociaux) sauf compensation
avec les MVLT antérieures
ou les déficits de l'exercice
ou antérieurs

(*) Dans les sociétés soumises à l'IS, constituent, au sens fiscal, des titres de participation les parts
ou actions de sociétés revêtant ce caractère au plan comptable et les titres assimilés (acquis dans
le cadre d'une OPA/OPE ou éligibles au régime mère et filiales et représentant au moins 5 % des
droits de vote).



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 1
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