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L'ESSENTIEL

DES

FUSIONS

ET

ACQUISITIONS

En dehors des impacts sur les différentes fonctions de l'entreprise, il convient aussi de ne pas
négliger les effets induits de l'opération, notamment en matière sociale (ex. : franchissement de
seuil déclenchant de nouvelles obligations sociales), fiscale (ex. : conséquences « résiduelles »
d'une sortie du périmètre d'intégration fiscale), juridique (ex. : rupture d'un contrat du fait du
changement d'actionnaire) voire financière (ex. : honoraires des conseils externes).
Information préalable des salariés en cas de projet de vente d'une entreprise
Dans les PME de moins de 250 salariés ayant un CA (ou total de bilan) n'excédant pas 50 M€
(ou 43 M€), la loi 2015-990 du 6 août 2015 rend obligatoire l'information des salariés quant
au projet de cession du fonds de commerce ou de plus de 50 % du capital de la société avec
des modalités différentes selon la taille de l'entreprise et sauf respect des obligations d'information triennale sur les possibilités de reprise d'une société par ses salariés (L. 2014-856,
art. 18). Par exemple, dans les PME de moins de 250 salariés sans obligation de mise en
place d'un comité d'entreprise, l'information doit être réalisée au moins 2 mois avant la date
de conclusion de la vente (C. com., art. L. 141-23 et D. 23-10-1).
S'agissant des entreprises dotées d'un comité social et économique (CSE), ce dernier doit être en
outre informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise conformément à l'article L. 2312-8 du Code du travail. En sus de l'information
préalable des salariés qu'elles comportent, les opérations de fusion et acquisition sont ainsi de
nature à relever de cette obligation d'information - consultation du CSE.

3 Le respect de la réglementation relative
aux concentrations d'entreprise
Outre les obstacles évoqués précédemment tels que des disparités de culture, de valeurs, d'organisation voire de langues, il existe un certain nombre de contraintes réglementaires à prendre en
compte, avec plus particulièrement, celles relatives aux concentrations des entreprises.
En effet, toute opération d'acquisition ou de fusion doit être soumise au contrôle préalable et à
l'autorisation soit des autorités nationales en charge de la concurrence (Autorité de la concurrence), soit des instances européennes (Commission européenne) en fonction de l'ampleur de la
concentration (cf. tableau ci-après).



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