Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 132

L'ESSENTIEL

130

DES

FUSIONS

ET

ACQUISITIONS

Le processus de contrôle des concentrations selon la réglementation française
(C. com., art. L. 430-1 à 10)
Notification
Réalisation effective

Notification préalable à l'autorité de la concurrence de l'opération avant sa
réalisation (dossier)
Après accord de l'autorité de la concurrence (sauf dérogation) sous peine
d'astreintes et de sanctions pécuniaires :

Décisions possibles

- soit constat de l'opération hors du champ de la réglementation
- soit autorisation éventuellement conditionnée à la réalisation des
engagements pris par les parties
- soit réalisation d'un examen approfondi en cas de doute sérieux d'atteinte à
la concurrence
NB : le défaut de décision vaut autorisation.

Examen approfondi

Appréciation de l'atteinte à la concurrence non compensée par des progrès
économiques se traduisant par la création ou le renforcement d'une position
dominante ou la mise en situation de dépendance de fournisseurs

Décisions possibles
après examen
approfondi

- Soit interdiction avec rétablissement d'une concurrence suffisante
- Soit autorisation subordonnée à la mise en place de mesures adaptées
(intervention possible du ministère de l'économie pour des motifs d'intérêt général)

■ Au niveau européen
La procédure de contrôle est prévue par le règlement CE nº 139/2004 qui prévoit également une
notification préalable pour les opérations concernées de dimension communautaire. L'appréciation
de la concentration est réalisée par la Commission européenne en tenant compte de la nécessité
de préserver et de développer une concurrence effective dans le marché commun, de la position
sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière, des possibilités de choix des fournisseurs, de leurs accès aux sources d'approvisionnement ou aux débouchés, etc. La Commission se prononce sur la licéité des concentrations en fonction de l'absence
ou pas d'entrave significative à une concurrence effective dans le marché commun notamment
du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante.



Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

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