Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 19

INTRODUCTION - Présentation générale des fusions et acquisitions
Type d'opération

Description

Fusion

Regroupement de plusieurs entreprises en une seule par
transfert de leur patrimoine à une société existante ou
nouvelle : dissolution de la ou des sociétés absorbées.

Confusion de patrimoine

Transmission universelle de patrimoine (TUP) d'une
entreprise (confondue) à une autre (confondante) suite
à la détention de 100 % du capital de la première :
dissolution de la société confondue.

Apport partiel d'actifs

Apport d'une société apporteuse à une autre (existante
ou nouvelle) d'une partie de ses actifs en échange de
titres de la société bénéficiaire (rémunération des
apports) : à la différence des fusions et des TUP : pas de
disparition de la société à l'origine de l'opération.

Scission d'entreprise

Transmission du patrimoine d'une entreprise à deux ou
plusieurs sociétés existantes ou nouvelles : dissolution
de la société scindée.

Regroupement
d'entreprise

Séparation
d'activité

NB : les « fusions simplifiées » sont réservées à l'absorption d'une filiale détenue à 100 % (ou à au
moins 90 %) - cf. Chapitre 6, § 1.

■ Caractéristiques principales des opérations de fusion
S'agissant d'opérations non courantes, les opérations de fusion doivent faire l'objet in fine d'une
décision des actionnaires des sociétés concernées réunis en assemblée générale extraordinaire à
l'issue d'un processus juridique rigoureux permettant de valider le projet envisagé. En effet, la
fusion va entraîner une modification substantielle des sociétés concernées qui doit non seulement
être approuvée par les actionnaires mais également faire l'objet d'une consultation des salariés via
les comités d'entreprise et des organes direction (par exemple conseil d'administration dans
une société anonyme). Les différentes parties concernées se prononcent sur la base d'un projet
de traité de fusion permettant de fixer les modalités de l'opération. L'intervention d'un commissaire à la fusion est également requise sauf dans le cas de la procédure simplifiée des fusions
(cf. Chapitre 6, § 1) et des confusions de patrimoine nécessitant uniquement une décision de
l'associé unique (pas de traité de fusion nécessaire).
Un des enjeux essentiels des fusions, notamment pour celles réalisées entre sociétés indépendantes, est de connaître la valeur relative des titres de la société absorbée par rapport à ceux de
la société absorbante. C'est ce que l'on appelle le rapport d'échange. L'objectif visé est de

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