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CHAPITRE 1 - Les fusions d'entreprises

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Dans une fusion à l'endroit, l'actionnaire principal de l'absorbante conserve son pouvoir de
contrôle sur celle-ci après fusion (PCG, art. 742-1). La définition du contrôle est issue de celle du
règlement CRC 99-02 relatif aux comptes consolidés, à l'exclusion donc de l'influence notable.
Ainsi, les valeurs comptables seront toujours retenues comme valeurs d'apport dans les opérations de restructuration interne dans un groupe visant une ou plusieurs filiales, telles que,
par exemple, l'absorption d'une filiale par la société mère ou la fusion de deux filiales entre elles.
A contrario, les valeurs réelles seront utilisées dans le cas notamment de la fusion-absorption
d'une société tierce sans lien en capital avec l'absorbante sauf cas de fusion à l'envers
(cf. ci-après § 3).
En cas d'insuffisance d'actif net comptable en vue de libérer le capital, une dérogation s'applique
consistant à retenir les valeurs réelles en remplacement des valeurs comptables.
Les valeurs comptables des actifs et passifs correspondent à l'actif net comptable, c'est-à-dire au
montant des capitaux propres comptables. Selon l'article 744-2 du PCG les valeurs comptables
individuelles des actifs et passifs apportés correspondent ainsi aux valeurs de chaque actif et
passif figurant dans les comptes de l'absorbée à la date de l'opération.
Selon l'article 744-1 du PCG, les valeurs réelles correspondent, en quelque sorte, à un « actif net
corrigé » tenant compte de valeur de marché, de valeur d'utilité résultant de prix de marché,
d'indices spécifiques voire d'expertises indépendantes (cf. ci-après au § 2, la définition donnée par
le PCG).
Exemple
En K€
Actif net comptable de la société B

500

Plus-value sur les actifs immobiliers suite à une expertise immobilière

100

Identification de la valeur de la marque de l'entreprise
« Actif net corrigé » de la société B

50
650

La valeur d'apport des actifs et passifs de la société B sera retenue respectivement pour 500 K€
(valeurs comptables) et 650 K€ (valeurs réelles) selon qu'il s'agit d'une fusion avec une société
liée ou avec une société indépendante.



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 1
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