Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 28

L'ESSENTIEL

26

DES

FUSIONS

ET

ACQUISITIONS

■ La date d'effet de la fusion
La date d'effet d'une fusion correspond à la date définitive de réalisation de l'opération. Il s'agit
de la date de la dernière assemblée des actionnaires approuvant de manière définitive la fusion.
Cela étant, le traité de fusion pourra prévoir une date d'effet rétroactif (ou différée) afin, par
exemple, de pouvoir caler l'opération sur les dates de clôture des sociétés concernées. En effet,
pour les besoins de la fusion, il sera généralement utile de disposer de bilans comptables établis
à la même date.
La date d'effet ne pourra être ni antérieure à la date de la dernière clôture de la société absorbée
(rétroactivité) ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de l'absorbante (différé).
Exemple
Deux sociétés A et B clôturant leurs comptes le 31 décembre N envisagent de fusionner en
avril N+1 avec effet rétroactif au 1er janvier N+1. Dans ce cas, la rétroactivité permet de
retenir la date du 1er janvier N+1 pour l'opération de fusion avec détermination des valeurs
d'apport à partir des comptes annuels établis au 31 décembre N.
En cas de rétroactivité, on appelle période intercalaire la période séparant la date définitive de
réalisation de la fusion et sa date d'effet rétroactif :
Date d'effet rétroactif - Période intercalaire - Date définitive de réalisation
Reconnue au plan comptable et fiscal (IS), la rétroactivité n'est néanmoins pas opposable aux tiers
mais uniquement valable entre les parties. De fait, le patrimoine de l'absorbée est transmis à
l'absorbante « dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de la fusion ».
Il reste que différents cas de figure peuvent se présenter en fonction de l'existence ou pas de liens
en capital entre les sociétés concernées.

2

Les fusions-absorptions entre sociétés indépendantes :
la problématique prépondérante de l'évaluation

Du fait de la présence d'actionnaires distincts, l'évaluation des sociétés parties à la fusion revêt
une importance prépondérante tant en matière d'équité du rapport d'échange qu'au niveau des
valeurs d'apport coïncidant ici avec les valeurs réelles.



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