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CHAPITRE 2 - Le boni, les malis et la prime de fusion

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Les réserves comprennent un montant de 150 K€ relatifs aux résultats non distribués des exercices N-1 et N-2. La société A procède à la fusion-absorption de sa filiale B avec effet au
31 décembre N. Conformément à l'article 743-1 du PCG, il est retenu les valeurs comptables
comme valeurs d'apport s'agissant d'entreprises liées.
Valeur nette comptable des titres de la société B (I)
Actif net reçu de la société B au 31 décembre N
Quote-part d'actif net reçu (90 %) (II)
Boni de fusion (II - I)

1 500 K€
2 000 K€
(1 200 + 700 + 100)
1 800 K€
300 K€

À hauteur des résultats accumulés depuis l'acquisition, soit 250 K€ (150 + 100), le boni de
fusion est enregistré en produits financiers. Le reliquat de 50 K€ est porté en capitaux
propres dans un compte de prime de fusion.
NB : la fraction des 10 % des apports détenus par les actionnaires extérieurs est rémunérée
par l'émission d'actions nouvelles de l'absorbante avec une éventuelle prime de fusion
(cf. ci-après, § 4.).

2 Le mali technique
Selon l'article 745-4 du PCG, le mali technique correspond « à hauteur de la participation antérieurement détenue aux plus-values latentes sur éléments d'actifs comptabilisés ou non dans les
comptes de l'absorbée déduction faite des passifs non comptabilisés en l'absence d'obligation
comptable dans les comptes de l'absorbée ».
Conformément au règlement nº 2015-06 de l'ANC, le mali technique doit faire l'objet d'une affectation comptable aux actifs apportés (sous-jacents) dans des sous-comptes spécifiques par catégorie d'actif. Il est désormais susceptible d'être amorti, déprécié et sorti de l'actif selon les mêmes
modalités que les actifs sous-jacents.
L'article 745-5 du PCG prévoit l'affectation du mali technique aux différents actifs identifiables
apportés au prorata des PV latentes (nettes d'IS si une vente est envisagée à court terme). En cas
de solde résiduel, il est affecté au fonds commercial selon la définition donnée à l'art. 212-3 (§ 2)
du PCG. Selon l'article 745-6 du PCG, ce mali technique fait l'objet d'une comptabilisation chez
l'absorbante selon la nature de l'actif sous-jacent dans des comptes spécifiques par catégorie



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