Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 48

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L'ESSENTIEL

DES

FUSIONS

ET

ACQUISITIONS

Dans le cadre des méthodes d'évaluation, les données comptables doivent être auditées, les
données prévisionnelles fondées sur des hypothèses raisonnables, les données transactionnelles
issues de conditions normales de marché et les données de « rendement » de nature
moyenne ou normative (hors éléments non récurrents).

■ La problématique des rompus
En pratique, le rapport d'échange peut être à l'origine de rompus correspondant à une fraction de
droits ne pouvant pas faire l'objet d'un échange en actions compte tenu de la parité retenue.
Dans cette hypothèse, il sera possible soit de renoncer à l'exercice de ce droit par l'actionnaire,
soit de céder ou de faire racheter par la société absorbante les actions non échangées représentatives des « rompus ». Outre des opérations préalables à la fusion du type division de la valeur
nominale de l'action de l'absorbante, une autre possibilité consiste à rémunérer l'actionnaire de
l'absorbée sous forme d'actions de l'absorbante complétées par une soulte à hauteur des
rompus, et ceci dans la limite de 10 % de la valeur nominale des actions émises.
Exemple
Dans le cadre de l'opération de fusion-absorption des sociétés B et C par la société A, la parité
d'échange est calculée sur la base de la moyenne arithmétique de la valeur patrimoniale du
31/12/N et de valeurs de rendement prévisionnel des années N+1 et N+2 à l'exclusion de la
prise en compte de toute valeur de marché (transaction). Un taux unique de capitalisation de
7,5 % pour l'ensemble des sociétés a été utilisé, de manière homogène, pour le calcul des
valeurs de rendement. Par hypothèse, les résultats prévisionnels sont supposés faire l'objet
d'une distribution à 100 % sous forme de dividendes.



Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

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