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Les confusions
de patrimoine

Chapitre
4

Au cours des années 2002 à 2005, le régime comptable et fiscal des opérations de confusion de patrimoine
(TUP) a fortement évolué avec notamment l'extension du régime fiscal de faveur des fusions (CGI, art. 210-A)
aux TUP (cf. Chapitre 6) et l'application des règles comptables des fusions issues du PCG au cas particulier des
TUP.

Dans les groupes de sociétés, ces opérations rencontrent un franc succès pour la réalisation d'opération de restructuration interne du fait de leurs avantages notamment en matière de formalisme
juridique (absence de traité d'apport, absence d'intervention de commissaire à la fusion, etc.).

1 Dispositions juridiques
La confusion de patrimoine (TUP) est une opération visée à l'article 1844-5 du Code civil conduisant à la dissolution d'une société suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule
main et entraînant la transmission universelle de son patrimoine de la société à l'associé
unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Autrement dit, une société pourra décider de la TUP d'une de ses filiales à la condition qu'elle
détienne 100 % de son capital social. Juridiquement, la décision de l'associé unique donne lieu à
l'établissement d'une déclaration de dissolution à transmettre à l'administration fiscale.
La transmission du patrimoine ne sera réalisée et il n'y aura disparition de la personne morale qu'à
l'issue du délai d'opposition octroyé aux créanciers d'une durée de 30 jours à compter de la
date de publication de la TUP.



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