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50

L'ESSENTIEL

DES

FUSIONS

ET

ACQUISITIONS

Bien qu'un traité d'apport ne soit pas expressément prévu pour ces opérations, elles doivent
suivre le même traitement comptable que les fusions (PCG, art. 710-1). L'intervention d'un
commissaire à la fusion n'est pas requise.
Par rapport au régime de la fusion simplifiée à 100 % (cf. Chapitre 6, § 1), il existe certaines différences tenant principalement aux formalités juridiques (ex : déclaration de dissolution versus projet
de fusion), de publicité, de date de réalisation (absence de rétroactivité pour les TUP - cf. § 3
ci-après) et de l'effet suspensif de la TUP en cas d'opposition à la différence de la fusion simplifiée.

2 Régime fiscal applicable
Les TUP sont éligibles au régime spécial de faveur des fusions et peuvent bénéficier d'une rétroactivité purement fiscale.

■ Éligibilité au régime spécial de faveur des fusions
Depuis le 1er janvier 2002 (LF 2002), les TUP peuvent bénéficier, sur le plan fiscal, du régime
spécial de faveur des fusions (CGI, art. 210 A) permettant des apports évalués aux valeurs
réelles sans taxation immédiate des plus-values d'apport et une possibilité de rétroactivité fiscale
au premier jour de l'exercice en cours à la date de réalisation de l'opération. Comme indiqué au
chapitre 6, le bénéfice du régime est toutefois conditionné au respect de certains engagements et
d'obligations déclaratives.
La loi de Finances pour 2002 a introduit une définition fiscale des opérations de fusions éligibles
au régime fiscal de faveur (IS) à laquelle répondent précisément les TUP.
À cet égard, l'instruction du 7 juillet 2003 (§ 37 à 39) précise que les règles de transcription
comptable de la TUP sont les mêmes que celles applicables en matière de fusions et que les
éléments d'actif immobilisés apportés à la suite d'une TUP doivent être évalués à leur valeur
réelle avec possibilité, par mesure de tolérance et sous certaines conditions, de transcription
comptable sur la base de la VNC.

■ Date d'effet et rétroactivité fiscale
La doctrine administrative admet également la possibilité de faire rétroagir la date d'effet de la
TUP antérieurement à sa date de réalisation étant précisé que la transmission de patrimoine
n'intervient qu'à l'issue d'un délai de 30 jours d'opposition des créanciers à compter de sa publication. La rétroactivité est exclusivement fiscale (inopposable au tiers) et doit être expressément
décidée par l'associé unique pour être opposable à l'Administration fiscale.



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