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CHAPITRE 4 - Les confusions de patrimoine

Depuis 2005, l'instruction 4 I-1-05 (§ 65), la date d'effet de la TUP intervient fiscalement
comme au plan comptable à l'issue du délai d'opposition des créanciers et non plus à la date
de décision de l'associé. En revanche, la rétroactivité reste reconnue en fiscalité (instruction
4 I-1-05 § 64) mais est non admise en comptabilité par référence au Code civil (PCG,
art. 770-3).
Comme pour les fusions, une liasse de liquidation de la société dissoute doit être déposée auprès
de l'administration fiscale dans le délai de 60 jours.

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Traitement comptable des confusions de patrimoine
(TUP)

Le PCG consacre son chapitre VII du titre VII au cas particulier des TUP. Des difficultés techniques
existent en cas de rétroactivité fiscale et dans un contexte de consolidation.

■ Utilisation des valeurs comptables avec activation du mali technique
Les opérations de dissolution par confusion de patrimoine étant par définition toujours réalisées
entre entreprises sous contrôle commun, les actifs et passifs de l'entreprise dissoute sont toujours
transmis à leur valeur comptable. Le PCG (articles 743-1 et suivants) prescrit ainsi l'utilisation de
valeurs comptables avec activation du mali technique éventuel suivant les mêmes règles générales que les fusions (cf. Chapitre 2).
Rappel : le mali technique doit faire l'objet d'une affectation comptable aux actifs apportés (sousjacents) dans des sous-comptes spécifiques par catégorie d'actif.
L'obstacle initial des TUP, constitué par une possible perte de valeur impactant le résultat de la
confondante, est levé par l'application combinée de valeurs comptables et de l'inscription du mali
technique en immobilisations incorporelles. Naturellement, « le vrai mali » résultant d'une perte de
valeur de la confondue se traduira par une charge financière nette à moins que celle-ci n'ait été
déjà prise en compte chez la confondante sous forme de provision.

■ Absence de rétroactivité comptable
La rétroactivité des TUP n'étant pas prévue par le Code civil, celle-ci n'est pas admise en matière
comptable. Aussi, les écritures comptables sont-elles reprises chez la confondante à l'issue du

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 1
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