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Les apports partiels
d'actifs et les scissions

Chapitre
5

Par opposition aux fusions relevant des regroupements d'entreprise, les opérations d'apports partiels d'actifs
(APA) et de scissions peuvent être classées parmi les opérations de séparation d'activité comme nous l'avons
évoqué dans l'introduction. À cet égard, les opérations d'APA ou de scissions permettent notamment de
procéder à la filialisation des activités au sein d'un groupe multi-métiers en séparant les différentes business
units dans des entités juridiques distinctes et dédiées.

1 Définitions
Comme l'indique l'article 710-2 du PCG, un apport partiel d'actifs (APA) constituant une
branche d'activité est une opération par laquelle une société apporte un ensemble d'actifs et de
passifs constituant une branche autonome, à une autre personne morale et reçoit en échange
des titres remis par la société bénéficiaire des apports.
Une opération de scission de sociétés est définie à l'article L. 236-1 alinéa 2 du Code de
commerce comme étant une transmission du patrimoine d'une société à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.
À la différence des fusions et des scissions, une opération d'APA n'entraîne pas la dissolution de la
société apporteuse.

2 Spécificités juridiques, fiscales et comptables
Les principales dispositions dans les domaines juridiques, fiscaux et comptables applicables aux
fusions sont abordées au chapitre 6. Celles-ci s'appliquent, en règle générale, au cas des opérations de scission et d'APA à l'exception de quelques spécificités (cf. tableau ci-après).



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