Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 58

L'ESSENTIEL

56

DES

FUSIONS

ET

ACQUISITIONS

Principales spécificités juridiques, comptables et fiscales

Juridique
(art.
L. 236 16 à
23 du Code
de
commerce
relatifs au
régime des
scissions)

Scissions

Apports partiels d'actifs

L'article L. 236-16 prévoit l'application aux
scissions des articles L. 236-9, 10 et 11
concernant le régime juridique des fusions, à
savoir des décisions en AGE en vue de la
réalisation de l'opération sur la base d'un projet
de scission et l'intervention d'un commissaire à
la scission vérifiant les valeurs relatives
attribuées aux actions et le caractère équitable
du rapport d'échange.

Selon les articles L. 236-22 et 24,
l'apporteuse et la bénéficiaire des apports
peuvent soumettre, d'un commun accord,
l'opération d'APA au régime des scissions
défini aux articles L. 236-16 à 21. Le
régime des scissions est donc facultatif
pour les APA portant sur une branche
complète d'activité.

Le régime fiscal de faveur des fusions (CGI, art. 210 A) est susceptible de s'appliquer aux
Fiscalité
scissions et APA (art. 210 B) sous réserve d'opérations portant sur des branches complètes
(CGI,
art. 210 A et d'activité.
210 B)
Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent Il s'agit d'APA d'une branche complète
d'activité ou d'éléments assimilés avec
aux scissions comportant au moins deux
Pour aller
engagement de conservation des titres
branches d'activité apportées à des sociétés
plus loin
(cf. ci-avant) et de re-calcul ultérieur des PV
bénéficiaires avec engagement de la société
scindée à conserver pendant 3 années les titres de cession sur titres par référence à la
valeur fiscale des biens correspondants
représentatifs de l'apport répartis en
dans les propres écritures de l'apporteuse.
proportion de leurs droits dans le capital.
Comptabilité
(PCG, titre
VII)
Pour aller
plus loin

Les règles comptables des fusions s'appliquent aux scissions et APA constituant une branche
d'activité. Les apports sont évalués à la valeur comptable ou à la valeur réelle, selon la
situation de contrôle au moment de l'opération et le sens de l'opération(740-1).
En cas de filialisation d'une branche d'activité
appelée à être cédée à une société sous contrôle
distinct, la notion d'opération doit être analysée
en tenant compte de l'objectif de cession qui
préside à la filialisation (engagement préalable de
cession ou d'introduction en bourse).

Les apports de titres de participation
représentatifs du contrôle de cette
participation sont assimilés à des apports
partiels d'actifs constituant une branche
d'activité et entrent dans le champ
d'application du règlement comptable
(710-2).



Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 1
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