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L'ESSENTIEL

58

DES

FUSIONS

ET

ACQUISITIONS

nouvelles de la société B dont elle détient désormais directement le contrôle majoritaire avec
environ 54,5 % du capital, soit : 6 000 actions détenues sur un total de 11 000 actions
composant le capital social à l'issue de l'opération (5 000 + 6 000). Du fait de la dilution
consécutive à l'opération d'APA, le contrôle de la société B par l'actionnaire commun est
réalisé par l'intermédiaire de la société A.

4 Scissions
Les scissions permettent la séparation des actifs d'une entreprise au profit de plusieurs sociétés,
soit nouvelles, soit existantes. Dans ce dernier cas, elles peuvent rendre possible le regroupement,
dans des entités juridiques dédiées, des activités spécialisées jusqu'alors dispersées au sein de
plusieurs filiales dans une logique de concentration. Les scissions sont soumises au régime juridique des fusions. Qui plus est, celles portant sur des branches complètes d'activité peuvent être
placées sous le régime fiscal de faveur des fusions.

Exemple
Un groupe détient une filiale A composée de deux branches distinctes d'activité, à savoir :
- une branche concernant la réalisation de prestations de service dans le domaine médical (1) ;
- une branche portant sur le négoce de matériels médicaux (2).



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