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Les aspects juridiques,
fiscaux et comptables

Chapitre
6

Il existe deux régimes fiscaux (droit commun et spécial de faveur) prévus par le Code général des impôts dans
le cadre des opérations de fusions. Au plan comptable, le règlement CRC 2004-1 a réformé en 2005 les
règles comptables reprises dans le PCG (titre VII) applicables aux fusions en matière de valeur d'apport et de
traitement des bonis et malis de fusion (cf. ci-avant, Chapitre 2).

1 Les dispositions juridiques
Les dispositions générales sur les fusions sont prévues par les articles (art. L. 236-1 à 7 et
art. R. 236-1 à 12) du Code de commerce. Les articles L. 236-8 à 22 concernent les SA, les articles L. 236-23 et 24 les SARL. Des dispositions particulières sont également prévues pour les
fusions transfrontalières.

■ Les dispositions générales
On rappellera que (art. L. 236-1) :
- une ou plusieurs sociétés peuvent fusionner et transmettre leur patrimoine à une société existante ou nouvelle ;
- une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes
ou nouvelles ;
- les actionnaires des sociétés absorbées ou scindées sont rémunérées sous forme d'actions de la
bénéficiaire avec possibilité de percevoir une soulte en numéraire dans la limite de 10 % de la
valeur nominale des actions attribuées.
Réalisables entre sociétés de forme juridique différente, ces opérations relèvent de la décision des
assemblées ayant pouvoir pour procéder aux modifications des statuts (art. L. 236-2), c'est-à-dire
aux AGE dans les SA (art. L. 236-9) qui peuvent en outre déléguer, de manière dérogatoire, cette



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