Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 64

L'ESSENTIEL

62

DES

FUSIONS

ET

ACQUISITIONS

faculté au conseil d'administration ou au directoire pendant une durée inférieure ou égale à
24 mois (décision).
Les opérations de fusion et scission emportent dissolution sans liquidation des sociétés absorbées
ou scindées et transmission universelle du patrimoine aux sociétés bénéficiaires à la date définitive
de réalisation (art. L. 236-3).
Sauf création de sociétés nouvelles, la date d'effet de l'opération correspond à la date de la
dernière AG à moins de prévoir une date d'effet rétroactif ou différé dans les limites indiquées au
chapitre 1 (art. L. 236-4).
Les sociétés participant à l'opération établissent un projet de fusion ou scission qui doit être déposé au
greffe du TC (art. L. 236-6) et faire l'objet de publicité légale un mois au moins avant la première AG.

■ Le projet de fusion
Après avoir été arrêté par les organes de direction (conseil d'administration dans les SA), le projet
de fusion fait l'objet d'une publicité sous forme d'avis inséré au BODACC (et au BALO pour les
sociétés APE) (art. R. 236-2) avec mention de la date projetée de l'opération. Cette insertion n'est
pas requise en cas de publication sur le site internet de la société du projet de fusion dans les
conditions et la durée fixées par l'article R. 236-2-1 du Code de commerce.
Contenu du projet de fusion (art. R. 236-1)
Forme, dénomination et siège sociaux des sociétés
Motifs, buts et conditions de l'opération
Désignation et évaluation de l'actif net transmis
Modalités de remise des actions
Dates d'arrêté des comptes utilisés pour l'opération
Rapport d'échange et soulte éventuelle
Montant prévu de la prime de fusion (ou scission)
Avantages particuliers et droits spéciaux
Le projet de fusion doit être mis à la disposition des actionnaires un mois au moins avant l'AG en
même temps que les rapports des commissaires à la fusion, le rapport du conseil d'administration (SA)
et les comptes annuels accompagnés des rapports de gestion des 3 derniers exercices (art. R. 236-3).



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 7
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