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CHAPITRE 6 - Les aspects juridiques, fiscaux et comptables
NB : un état comptable intermédiaire de mois de 3 mois doit être établi si les derniers comptes
annuels ont une ancienneté supérieure à 6 mois par rapport à la date du projet de fusion.

■ Commissaires à la fusion
Dans les SA en particulier, un ou plusieurs commissaires à la fusion sont désignés, sur requête, par
le TC. L'objet de leur intervention est de vérifier la pertinence des valeurs relatives attribuées aux
actions des sociétés participantes et l'équité du rapport d'échange (art. L. 236-10).
En cas d'apports en nature ou en présence d'avantages particuliers, le commissaire à la fusion,
ou à défaut le commissaire aux apports, établit un rapport pour en apprécier la valeur. En outre,
il vérifie que le montant de l'actif net apporté par l'absorbée est au moins égal au montant de
l'augmentation de capital de l'absorbante (art. R. 236-7).

■ Publicité de la fusion
À l'issue de la décision des actionnaires en AGE, il convient de procéder à la publicité de la fusion
afin de la rendre opposable au tiers par une inscription modificative au RCS et par le dépôt auprès
du TC d'une déclaration de conformité de chacune des sociétés participantes.

■ Régimes simplifiés des fusions
Deux régimes simplifiés des fusions sont prévus par les articles L. 236-11 et L. 236-11-1 du Code
de commerce :
Régime de fusion simplifiée à 100 %
(C. com., art. L. 236-11)

Régime des fusions des filiales à au moins 90 %
(C. com., art. L. 236-11-1)

Les opérations d'absorption par une société de
capitaux (SA, Sarl, SAS, SCA) d'une filiale
détenue à 100 % peuvent être soumises au
régime de fusion simplifiée. Celui-ci ne
requiert ni l'approbation par l'AGE des
sociétés participantes sauf demande d'un ou
plusieurs actionnaires de l'absorbante ayant
au moins 5 % du capital, ni l'établissement
des rapports du commissaire à la fusion, du
commissaire aux apports et des organes de
direction (ex : conseil d'administration).

Les opérations d'absorption par une société de capitaux
(SA, SAS, SCA) d'une filiale détenue à au moins 90 % (droit
de vote) peuvent être soumises à un régime spécifique.
Celui-ci ne requiert ni l'approbation de l'AGE de
l'absorbante (*) sauf demande d'un ou plusieurs
actionnaires de l'absorbante ayant au moins 5 % du
capital, ni l'établissement des rapports du commissaire à la
fusion, du commissaire aux apports et des organes de
direction (ex : conseil d'administration) sous réserve de
proposition préalable de rachat des actions détenues par
les minoritaires à un prix correspondant à leur valeur.
(*) A contrario, l'AGE de l'absorbée est requise.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 9
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 11
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 18
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06730-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07138-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06993-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06861-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06897-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06900-7
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