Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 66

64

L'ESSENTIEL

DES

FUSIONS

ET

ACQUISITIONS

S'agissant des confusions de patrimoine (TUP), des apports partiels d'actifs (APA) et des scissions,
cf. Chapitres 4 et 5 de cette première partie.

2 Les régimes fiscaux applicables
Sur le plan fiscal, les opérations de fusion peuvent être placées :
- soit sous le régime de droit commun ;
- soit sous le régime spécial de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts.

■ Régime de droit commun
Au regard de l'IS, la dissolution des sociétés absorbées emporte les conséquences d'une cessation
d'entreprise se traduisant par l'imposition des provisions non encore taxées et des plusvalues d'actifs. Il en va de même en matière d'APA. S'agissant des DE, les règles générales relatives aux apports en société sont applicables.

■ Régime spécial de faveur (CGI, art. 210 A)
Ce régime est applicable de plein droit aux fusions ainsi qu'aux TUP (depuis 2002), aux APA et scissions (art. 210 B) sous réserve essentiellement d'opérations portant sur des branches complètes d'activité. À défaut, un agrément préalable est nécessaire comprenant notamment un engagement de
conservation des titres reçus en échange pendant 3 années. Depuis 2018, cette condition a ainsi été
supprimée pour l'accès de plein droit au régime spécial. En contrepartie d'obligations déclaratives et
du respect de certains engagements, ce régime optionnel ouvert aux sociétés soumises à l'IS permet
la non-taxation des PV de fusion, c'est-à-dire « des PV et profits liés aux apports, de la PV liée à
l'annulation des titres chez l'absorbante » ainsi que des provisions sauf si elles deviennent sans
objet (cas uniquement possible en matière d'apports aux valeurs réelles). En outre, en régime spécial
de faveur, la transmission des déficits de l'absorbée à l'absorbante est possible sur agrément
spécial délivré de plein droit mais sous certaines conditions, à savoir principalement :
- la justification de l'opération du point de vue économique avec des motivations principales
autres que fiscales ;
- l'absence de changement significatif de l'activité à l'origine des déficits en termes de clientèle,
d'emploi, de moyens d'exploitation, de nature et de volume d'activité ;
- la poursuite de l'activité à l'origine des déficits par l'absorbante pendant au moins 3 ans sans
changement significatif (cf. ci-avant).



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Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 1
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