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CHAPITRE 6 - Les aspects juridiques, fiscaux et comptables
Les contraintes déclaratives portent sur la production annuelle d'un état de suivi des PV non
immédiatement taxées et sur la tenue d'un registre des PV sur les actifs non amortissables bénéficiant d'un report d'imposition.
Les engagements de l'absorbante dans le traité de fusion doivent porter sur :
- l'inscription au passif du bilan des provisions non libérées de l'impôt et de certaines réserves de
l'absorbée ;
- la substitution à l'absorbante pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait
été différée pour l'imposition de cette dernière ;
- la réintégration progressive des PV sur les immobilisations amortissables par parts égales sur une
période de 15 ans pour les constructions et de 5 ans pour les autres actifs : étalement de la PV
sur immobilisations amortissables dans le cas d'opérations réalisées aux valeurs réelles ;
- le calcul des PV fiscales des immobilisations non amortissables lors de la cession ultérieure sur la
base de leurs valeurs fiscales chez l'absorbée : sursis d'imposition jusqu'au jour de la cession
des PV sur immobilisations non amortissables ;
- la reprise au bilan de l'absorbante des éléments (autres que les immobilisations) à leur valeur
fiscale chez l'absorbée sauf à taxer la différence.
En matière de droits d'enregistrement, les opérations placées sous le régime spécial de faveur
sont en principe enregistrées gratuitement depuis le 1er janvier 2019.
Par l'instruction 4 I-1-05 du 30 décembre 2005, l'administration a pris acte de l'application obligatoire aux sociétés commerciales des règles comptables de transcription des apports issues du PCG
tout en rappelant :
- d'une part la nécessité résultant de la dissolution d'une valorisation des éléments d'actif et passif
à la valeur réelle ;
- d'autre part la tolérance fiscale de l'utilisation des VNC à la double condition de soumettre
l'opération au régime spécial de faveur et de reprendre les écritures comptables de l'absorbée
dans le bilan de l'absorbante.
À défaut de régime spécial de faveur lors d'apports réalisés aux VNC, une mesure de tempérament est toutefois prévue pour éviter une deuxième taxation lors de la cession ultérieure consistant à déterminer le résultat de cession sur la base non pas des VNC mais des valeurs fiscales
avec déduction des amortissements pratiqués.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 9
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