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CHAPITRE 6 - Les aspects juridiques, fiscaux et comptables

Applicable depuis 2018, le règlement nº 2017-01 de l'ANC a modifié la définition du contrôle
commun en la limitant au contrôle exclusif (art. 741-1 et 2) sans modifier les règles applicables aux opérations sous contrôle commun (cf. ci-avant). Des règles particulières (cf. art. 743-2)
s'appliquent aux opérations sous - ou aboutissant au - contrôle conjoint et n'impliquant pas
d'entités sous contrôle commun ultime.
S'agissant du cas particulier des TUP, l'article 760-1 du PCG prescrit l'utilisation de valeurs comptables considérant les TUP comme des fusions entre entités sous contrôle commun, et ceci même en
l'absence de traité.
Inscrites dans le traité d'apport, les valeurs individuelles des actifs et passifs correspondent selon le
cas aux valeurs comptables ou aux valeurs réelles (cf. précisions ci-dessous de l'avis 2005-C du CU
du CNC et du règlement nº 2017-01 de l'ANC reprises dans le PCG).
Opérations aux valeurs comptables

Opérations aux valeurs réelles

- Reprise des valeurs des comptes individuels de
l'absorbée sans modification possible des valeurs
(art. 744-2).
- Harmonisation des méthodes comptables post-fusion
en prenant en compte a minima la définition des actifs
et passifs du PCG et le provisionnement des
engagements de retraite (IDR) si méthode de
l'absorbante, avec une contrepartie en priorité dans le
mali ou boni de fusion et, au-delà, en report à nouveau
(art. 744-3).

- Reprises des valeurs réelles d'actifs et passifs
comptabilisés ou non (marque, provision pour
impôts, IFC) selon le traité d'apport (art. 744-1).
En cas de rétroactivité, déconnexion entre la date
de rémunération des apports (date de réalisation -
art. 741-1) et celle de la valorisation des apports
(date d'effet rétroactif - art. 744-1)

■ Le traitement comptable du boni et mali de fusion
Le tableau ci-après résume le traitement comptable et fiscal des bonis et malis de fusion déjà
évoqués au chapitre 2 avec, en particulier, l'inscription comptable du mali technique à l'actif du
bilan en immobilisations incorporelles.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

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