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CHAPITRE 7 - Les acquisitions de sociétés par les titres
-----------------------------------------------------------------------------------------Intermédiation

Intervention nécessaire d'un avocat en
cas de rédaction d'un protocole
d'acquisition

Assistance éventuelle d'un cabinet de
fusions-acquisitions pour l'étude de la
cible et la négociation avec les vendeurs

Rachat d'actions propres
Selon l'article L. 225-206 du Code de commerce, l'achat par une société non cotée de ses
propres actions est autorisé dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217, soit pour les annuler en vue d'une réduction de capital non
motivée par des pertes (art. L. 225-207), soit pour les attribuer aux salariés ou dirigeants de
la société (art. L. 225-208), soit dans la limite de 10 % du capital pour les attribuer aux salariés
ou dirigeants ou pour les mettre en vente à leurs propres actionnaires, soit dans la limite de
5 % du capital, pour les remettre en échange dans le cadre d'une opération de croissance
externe, de fusion, de scission ou d'apport (art. L. 225-209-2).

2 Le rachat des titres par l'intermédiaire d'une holding
de reprise (LBO)
Dans ce type de rachat « indirect », une société holding est spécifiquement créée par le ou les
repreneurs aux fins de procéder au rachat des titres de la société cible. Pour financer l'opération,
la holding bénéficie généralement, d'une part, des apports des repreneurs voire de ceux d'investisseurs extérieurs et, d'autre part, de fonds empruntés auprès d'un ou plusieurs établissements
financiers (pool bancaire).

■ Montage juridico-financier
La réussite de ce type de montage suppose une rentabilité suffisante de la cible permettant la
remontée annuelle de dividendes, au minimum, à hauteur du montant des échéances de
remboursement de la dette contractée par la holding de rachat. Pendant toute la durée du prêt,
le service de la dette sera ainsi assumé par la holding via les encaissements de dividendes versés
par la cible.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

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