Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 77

CHAPITRE 7 - Les acquisitions de sociétés par les titres
Les régimes fiscaux optionnels utilisés dans le cadre d'un LBO
Conditions

Effets/Intérêts

Régime mère et filiales

Régimes optionnels

- Détention minimale de 5 % des
titres de la cible
- Durée de conservation des titres de
2 années

Exonération fiscale des dividendes
reçus à l'exception d'une quote-part
de frais et charges égale à 5 % de
ces dividendes.
Ce taux est ramené à 1 % pour les
dividendes intragroupe entre
sociétés appartenant à un groupe
fiscal (cf. ci-dessous, régime
d'intégration fiscale)*.

Régime d'intégration fiscale

- Sociétés françaises soumises à l'IS Compensation des pertes fiscales de
- Détention directe ou indirecte à au la holding de reprise avec les
bénéfices fiscaux de la cible
moins 95 % du capital de la cible

* Ce taux s'applique également aux filiales membres de l'UE satisfaisant les conditions d'appartenance au régime d'intégration fiscale ; et depuis 2019, y compris pour ces mêmes dividendes
perçus par une société non intégrée fiscalement mais éligible à l'intégration fiscale.
NB : dans un groupe fiscal, différentes limites peuvent trouver à s'appliquer en matière de déductibilité fiscale des charges financières inhérentes à des emprunts internes ou externes au groupe
selon les cas suite à l'existence de différents dispositifs réformés depuis la loi de finances 2019
(taux d'intérêt maximum, nouveau régime de sous-capitalisation, et limitation générale à hauteur
désormais de 30 % de l'EBITDA « fiscal » dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 3 M€).
LBO/OBO/LMBO
En fonction de l'identité des participants, les opérations de rachat avec effet de levier sont
appelées :
- soit LBO dans le cas général lié à l'entrée au capital de la holding d'investisseurs externes
(financiers ou industriels) ;
- soit OBO ou LMBO dans les cas particuliers, respectivement, d'un rachat (via la holding) par
le dirigeant de ses propres titres détenus dans la cible ou d'une reprise de l'entreprise par ses
salariés (RES).

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