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CHAPITRE 8 - Les acquisitions de sociétés par les actifs

■ Le paiement différé du prix
Enfin, les cessions de fonds de commerce sont soumises à des règles de forme assez contraignantes telles que :
- la rédaction d'un acte de cession amiable (C. com., art. L. 141-1 à 3) comportant le nom du
précédent vendeur (y compris date, nature de l'acte et prix d'acquisition), l'état des privilèges et
nantissements, les chiffres d'affaires et les résultats d'exploitation des trois dernières années et
des éléments du bail (date, durée, bailleur) ;
- des obligations d'enregistrement (service des impôts) et des obligations de publicité (insertion dans un JAL et au BODACC) conformément aux articles L. 141-5 à 22 du Code de commerce.
Ces dernières ont pour vocation à protéger les intérêts des créanciers qui sont en droit de former,
dans certains délais, opposition au paiement du prix. À cet égard, le prix est généralement mis
sous séquestre pendant plusieurs mois. Selon l'article L. 143-21 du Code de commerce, tout tiers
détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en
faire la répartition dans les 150 jours de la date de l'acte de vente.
Enfin, le choix entre rachat du fonds de commerce et acquisition des titres est fortement lié aux
conséquences fiscales de chacune des solutions envisagées.
L'acquéreur aura, le cas échéant, la possibilité de racheter tout ou partie des créances commerciales antérieures par le biais d'une convention de cession de créances avec signification au débiteur par acte extrajudiciaire conformément à l'article 1690 du Code civil. Il en va de même des
actifs immobiliers qui pourront faire l'objet, pour leur part, d'une cession distincte par acte
authentique.

2 Les aspects fiscaux relatifs à la cession d'un fonds
de commerce
Les cessions de fonds de commerce sont susceptibles de se traduire par l'exigibilité de droit
d'enregistrement à la charge de l'acquéreur et par la taxation de plus-values de cession au niveau
du cédant.

■ Droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreur
Les cessions globales à titre onéreux de fonds de commerce sont soumises à un droit
d'enregistrement de 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 K€ et 200 K€ et de 5 % audelà de ce montant (CGI, art. 719). La valeur taxable est, en principe, égale au prix exprimé
augmenté des charges (ex. : frais de vente) à moins que la valeur vénale soit supérieure.

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