Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 84

82

L'ESSENTIEL

DES

FUSIONS

ET

ACQUISITIONS

Les ventes de marchandises neuves (produits finis ou semis finis, matières premières hors
approvisionnements) corrélatives à la cession du fonds de commerce sont exonérées de tout droit
proportionnel dès lors qu'elles donnent lieu à la perception de la TVA (ou à une dispense) (CGI,
art. 723).
À noter enfin, qu'il existe des régimes spéciaux :
- d'une part, dans certaines zones géographiques (zones de redynamisation urbaine, zones franches urbaines et zones de revitalisation rurales) avec un barème de taxation réduite ;
- d'autre part, pour les brevets d'invention, les droits de possession industrielle et les marques de
fabrique.
En particulier, les cessions de brevets exploités sont soumises au droit fixe de 125 € (CGI, art. 731).
La cession en pleine propriété d'un fonds de commerce bénéficie d'un abattement de 300 K€ sur
la valeur du fonds à condition principalement qu'il s'agisse d'une vente à un salarié ou à sa famille
avec poursuite de manière continue et effective de l'activité pendant les 5 ans suivant la cession.

■ Taxation des plus-values au niveau du cédant
Les plus-values (ou moins-values) concernent la cession d'éléments de l'actif immobilisé, au sens
comptable, autrement dit l'ensemble des éléments du fonds de commerce à l'exception des
« stocks de marchandises ».
La marge éventuelle réalisée sur ces derniers résultant de la différence entre le prix de vente et le
coût de revient (prix d'achat net de remises et majoré notamment des frais de transport) sera
incluse dans le bénéfice d'exploitation de l'entreprise soumis au taux de droit commun.
S'agissant des éléments d'actifs (immobilisés) compris dans le fonds de commerce, le régime des
plus et moins-values professionnelles vient à s'appliquer avec certaines différences en fonction
essentiellement du caractère amortissable ou non de l'immobilisation et selon le régime fiscal du
vendeur (sociétés soumises à l'IS ou à l'IR).
Plus-value (ou moins-value) sur actif = Prix de cession - Valeur nette
Le prix de cession correspond au montant net encaissé par le vendeur, c'est-à-dire net de frais et
taxes liés strictement à la transaction. La valeur nette correspond soit à la valeur d'origine s'agissant d'un actif non amortissable (ex. : immobilisations incorporelles), soit à sa valeur d'origine
minorée des amortissements fiscalement déduits pour un actif amortissable (ex. : immobilisations
corporelles).



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