Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 86

84

L'ESSENTIEL

DES

FUSIONS

ET

ACQUISITIONS

Les PVLT et MVLT de l'exercice sont compensées entre elles pour donner les PVLT nettes ou MVLT
nettes (idem pour le régime des PV à court terme).
Les PVLT nettes sont imposables au taux réduit de 12,8 % (soit 30,0 % avec les prélèvements
sociaux) sauf compensation avec les MVLT antérieures ou les déficits de l'exercice ou antérieurs ;
les MVLT nettes sont imputables sur les PVLT nettes des 10 années suivantes.
Les PVCT nettes sont incluses dans les bénéfices d'exploitation dans les conditions et au taux de
droit commun sauf option pour l'étalement sur 3 ans par fractions égales ; les MVCT nettes sont
imputables sur les bénéfices d'exploitation et, pour l'excédent éventuel, reportables sous forme
de déficit d'exploitation.

3 Enregistrement d'un rachat de fonds de commerce dans
les comptes individuels
Dans les comptes individuels, l'acquisition d'un fonds de commerce d'une société va se traduire
par l'inscription séparée, à l'actif du bilan de la société acquéreur, à leur coût d'acquisition initial
des différents éléments le composant (immobilisations corporelles, incorporelles et stocks). Depuis
2016, le règlement nº 2015-06 de l'ANC introduit dans le PCG la définition du fonds commercial
issue du Code de commerce.

■ Le coût d'entrée des actifs acquis
Selon le PCG (art. 213-1), les immobilisations corporelles ou incorporelles et les stocks acquis à
titre onéreux sont comptabilisés à leur coût d'acquisition, à leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entité acquéreur.
Stocks
Immobilisations
(PCG,
incorporelles
art. 213-30 à 35)
(PCG,
art. 213-22 à 29)

Composition du coût initial
d'acquisition

Immobilisations
corporelles
(PCG,
art. 213-8 à 21)

Le prix d'achat, y compris les droits de
douane et taxes non récupérables, après
déduction des remises, rabais
commerciaux et escomptes de règlement

Oui

Oui

Oui

Tous les coûts directement attribuables
afin de permettre l'utilisation de l'actif

Oui

Oui

Y compris les frais
de transport et de
manutention

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 5
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 7
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 9
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09173-2
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06756-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09181-7
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07395-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06883-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07123-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06730-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07138-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06993-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06861-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06897-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06900-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06858-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06859-8
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