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CHAPITRE 8 - Les acquisitions de sociétés par les actifs

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-----------------------------------------------------------------------------------------Incorporation à l'actif (méthode de
référence) ou inscription en charge des
droits de mutation, honoraires ou
commissions et frais d'actes, liés à
l'acquisition

Option possible

Option possible

N/A

Incorporation aux actifs éligibles des coûts
intercalaires d'emprunt entre la date d'achat
et la date de réception définitive (PCG,
art. 213-9).

Option possible

Option possible

Option possible

NB : un actif éligible est un actif nécessitant une longue période de préparation avant de pouvoir
être utilisé.
Il doit s'agir d'actifs identifiables et évaluables de manière suffisamment fiable. De ce point de vue,
les immobilisations incorporelles, définies comme des actifs monétaires sans substance physique,
doivent respecter des critères spécifiques d'identification, à savoir être séparable des activités de
l'entité, c'est-à-dire susceptible d'être vendue, transférée, louée ou échangée ou résulter d'un
droit légal ou contractuel (PCG, art. 211-5).
En dépit de la convergence progressive des référentiels comptables, il est à noter que certaines
divergences de traitement peuvent exister entre les comptes individuels et les comptes consolidés
établis en règles françaises ou internationales, en particulier au niveau de la reconnaissance et du
classement des actifs incorporels dans les états financiers consolidés.

■ L'évaluation ultérieure
Ultérieurement, le coût d'entrée des actifs acquis est susceptible d'évoluer en fonction des règles
d'amortissement et de dépréciation prévues par le PCG (art. 214-1 à 24).
Actif concerné
Amortissement
(PCG, art. 214-11
à 14)

Modalités d'amortissement et dépréciation

Actif ayant une
Plan d'amortissement propre à l'entreprise basé sur la durée
durée d'utilité définie d'utilité comprenant :
- un mode d'amortissement approprié selon l'utilisation
prévue de l'actif ou, à défaut, le mode linéaire ;
- une base amortissable correspondant à la valeur brute (sous
déduction de l'éventuelle valeur résiduelle - si significative -
liée à la cession de l'actif en fin d'utilisation).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 7
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