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CHAPITRE 8 - Les acquisitions de sociétés par les actifs
Partie « pivot » du fonds de commerce, le fonds commercial est « composé principalement de la
clientèle, de l'achalandage, de l'enseigne, du nom commercial et, plus largement des parts de
marché » selon les commentaires de la note de présentation du règlement précité.
Éléments du fonds de commerce associés ou pas au fonds commercial
Matériels

Brevets

Licences

Stocks

Marques

Droit au bail

b) Amortissement du fonds commercial
Selon l'article 214-3 du PCG, il existe désormais une présomption réfutable de durée d'utilisation
non limitée pour le fonds commercial (y compris mali technique). En conséquence, le fonds
commercial ne sera amorti que dans l'hypothèse où cette présomption est réfutée, c'est-à-dire si
la durée d'utilisation est limitée au regard des critères généralement physiques, techniques, juridiques ou économiques propres à son utilisation posés par l'article 214-1.
Dans cette situation, le fonds commercial fait l'objet d'un amortissement sur la durée d'utilisation
et à défaut de possibilité d'une évaluation fiable, sur une durée de 10 ans.
Synthèse des règles d'amortissement du fonds commercial
Situation

Traitement comptable

Présomption d'une durée d'utilisation non limitée

Pas d'amortissement. Test de dépréciation annuel
obligatoire.

Présomption réfutée car durée d'utilisation limitée

Amortissement sur la durée d'utilisation ou sur
10 ans à défaut d'évaluation fiable

Cas des « petites entreprises »

Amortissement sur 10 ans

NB : par exception, les petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du Code de commerce ont
la possibilité d'amortir sur 10 ans leurs fonds commerciaux.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des fusions et acquisitions - 5e - 7
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