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*G
100

D ROIT

SOCIAL

licenciement. Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit en manifester le désir auprès de son
employeur par écrit dans un délai de 12 mois à partir de la date de rupture de son contrat de travail.

D - Les procédures de licenciement pour motif économique
Les formalités à accomplir en cas de licenciement pour motif économique varient en fonction du
nombre de salariés concernés. On distingue :
le licenciement individuel ou de moins de 10 salariés sur 30 jours ;
le licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours dans les entreprises de moins
de 50 salariés ;
le licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours dans les entreprises d'au moins
50 salariés.
L'entreprise d'au moins 50 salariés qui a procédé pendant 3 mois consécutifs à plus de 10 licenciements
économiques sans atteindre 10 licenciements dans une même période de 30 jours ou qui a procédé
au cours d'une année civile à plus de 18 licenciements économiques sans avoir eu à présenter de
plan de sauvegarde de l'emploi doit appliquer la procédure de licenciement d'au moins 10 salariés
pour tout nouveau licenciement économique (même individuel) pendant les 3 mois suivants.
Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique, qu'il soit individuel
ou collectif et en l'absence d'accord collectif applicable, il définit les critères retenus pour fixer
l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique (CSE). Ces
critères prennent notamment en compte :
- les charges de famille et, en particulier, celles des parents isolés ;
- l'ancienneté de service dans l'entreprise ;
- la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion
particulièrement difficile, notamment celles des personnes handicapées et des salariés âgés ;
- les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte des autres critères.
Le salarié licencié peut demander à l'employeur l'énonciation des critères retenus pour fixer l'ordre
des licenciements. Cette demande est faite par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise
en main propre dans les 10 jours à compter de la date où le salarié quitte effectivement son
emploi. Dès réception, l'employeur dispose d'un délai de 10 jours pour répondre.

1) La procédure de licenciement individuel ou de moins de 10 salariés sur 30 jours
L'information et la consultation du CSE : l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement
collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours réunit et consulte le CSE. Il adresse aux membres du
CSE, avec la convocation à la réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement :
- la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
- le nombre de licenciements envisagé ;
- les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
- le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'entreprise ;



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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