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*G
122

D ROIT

SOCIAL

Au 1er tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives :
- organisations syndicales satisfant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance,
légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique
couvre l'entreprise ou l'établissement concernés ;
- organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;
- organisations syndicales ayant constitué une section syndicale ;
- syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans
un délai de 15 jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter
pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
Les litiges concernant les élections professionnelles sont de la compétence du tribunal d'instance.
L'élection des membres de la délégation du personnel au CSE a lieu pendant le temps de
travail et sur le lieu de travail. Le vote par correspondance ou électronique est possible.

D - La composition du CSE et la durée du mandat de ses membres
Le CSE comprend :
- l'employeur ou son représentant qui en est le président, assisté éventuellement, dans les
entreprises d'au moins 50 salariés, de 3 collaborateurs avec voix consultative ;
- une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants
élus. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Le nombre de membres
de la délégation du personnel est fixé par décret compte tenu du nombre de salariés (de 1 titulaire
pour les entreprises de 11 à 24 salariés à 35 titulaires au maximum pour les entreprises d'au
moins 10 000 salariés). Ce nombre peut être modifié par accord collectif. Un secrétaire est choisi
parmi les membres titulaires.
La durée du mandat est de 4 ans. Par accord collectif, cette durée peut être comprise entre
2 et 4 ans. Sauf accord collectif et excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés, le
nombre de mandats successifs est limité à 3 ;
- des représentants syndicaux (entreprises d'au moins 50 salariés), avec voix consultative.
Dans l'entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical
au CSE.
Différentes personnes peuvent assister aux réunions du CSE, avec voix consultative, selon l'ordre
du jour fixé : le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, le médecin
du travail, l'inspecteur du travail, l'agent des services de prévention des organismes de Sécurité
sociale.

E - Les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Les attributions de la délégation du personnel au CSE s'exercent au profit des salariés, y compris
temporaires, et des stagiaires, ainsi que de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous
l'autorité de l'employeur.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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