Les Zoom's - Le droit social - 20e - 129

Chapitre 11 * La représentation collective

*G
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Le temps passé en délégation est considéré comme temps de travail de même que le temps
passé :
- aux réunions avec l'employeur ;
- aux réunions internes du CSE et de ses commissions dans la limité d'une durée annuelle globale
fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, par décret (30 heures pour au moins 300 salariés et
60 heures pour au moins 1 000 salariés) ;
- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment
lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
- aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un
risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la
délégation du personnel du CSE.
Le temps passé aux réunions du CSE par les représentants syndicaux est rémunéré comme du temps
de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins 501 salariés.
Le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE est possible par accord entre l'employeur
et les membres élus de la délégation du personnel du CSE. En l'absence d'accord, ce recours est
limité à 3 réunions par année civile.
Les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux du CSE
peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent, tant durant
les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans
l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements
qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoires
prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
Le temps consacré aux formations des membres de la délégation du personnel du CSE est pris sur
le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ou, le cas échéant,
les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à
l'exercice de leurs missions. Le financement de ces formations est pris en charge par l'employeur.

2) Les dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés
Les membres de la délégation du personnel du CSE exercent individuellement les droits qui sont
reconnus au CSE. L'employeur leur met à disposition un local pour leur permettre d'accomplir leur
mission et, notamment de se réunir.
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur
leur demande. Ils sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement,
soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions à traiter.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre
supérieur à celui des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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