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Chapitre 11 * La représentation collective

*G
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- la commission de l'égalité professionnelle dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;
- la commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE.
Elle est obligatoire si le CSE dépasse les seuils fixés par décret pour au moins 2 des 3 critères
suivants : le nombre de salariés du CSE, les ressources annuelles et le total du bilan du CSE.
Le CSE peut recourir à des experts, notamment dans le cadre des consultations récurrentes ou
ponctuelles, lorsqu'un risque grave est constaté dans l'entreprise, en cas de projet modifiant les
conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, en cas d'introduction de nouvelles
technologies... Selon les cas, les frais d'expertises sont à la charge intégrale de l'employeur ou
pour 20 % à la charge du CSE sur son budget.
L'employeur verse au CSE :
- une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :
* 0,20 % de la masse salariale dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés,
* 0,22 % de la masse salariale dans les entreprises de plus de 2 000 salariés ;
- une subvention destinée aux activités sociales et culturelles fixée par accord d'entreprise.
À défaut, elle ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses
sociales de l'entreprise atteint au cours de 3 dernières années précédant la prise en charge des
activités sociales et culturelles par le CSE.
Le CSE peut décider de transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement
au financement des activités sociales et culturelles. Il peut aussi décider de transférer tout ou partie
de l'excédent annuel du budget destiné au financement des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations.

H - Les structures en cas de pluralité d'établissements
Dans le cas d'un groupe formé par une société dominante et les filiales de celle-ci, il est constitué
un comité de groupe. Ce comité reçoit des informations sur la situation économique et financière
concernant le groupe et ses filiales. Il est composé de l'employeur de la société dominante et des
représentants du personnel désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus dans les CSE
des entreprises liées au groupe (maximum 30 élus).
Dans le cas où plusieurs entreprises envisagent de créer des institutions sociales communes, elles
doivent constituer un comité interentreprises. Il est présidé par un des employeurs désignés par
eux et assisté de un ou de deux suppléants. Les représentants des salariés sont désignés par les
différents CSE à raison de 2 par CSE sans que le nombre total des représentants excède 12.
Les entreprises ou groupes de plus de 1 000 salariés disposant d'au moins 2 implantations de
150 salariés et plus dans au moins 2 États membres de l'Union européenne mettent en place un
comité d'entreprise européen (ou une procédure d'information ou de consultation) permettant
l'information et la consultation des salariés concernés.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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