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*G
130

D ROIT

SOCIAL

I - Les représentants de proximité
Un accord d'entreprise peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit
leur nombre, leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail, les modalités de leur désignation et de fonctionnement, notamment le nombre d'heures
de délégation dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs attributions. Les représentants de proximité
sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des
membres élus du CSE.

J - Le conseil d'entreprise
Le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions du CSE et est seul compétent
pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise à l'exception du
protocole d'accord préélectoral, de l'accord modifiant le nombre et la composition des colléges
électoraux et de l'accord dérogeant au principe que l'élection a lieu pendant le temps de travail.
Le conseil d'entreprise est institué par accord d'entreprise majoritaire à durée indéterminée.
Il peut également être constitué par accord de branche étendu pour les entreprises
dépourvues de délégué syndical. L'accord :
- fixe la liste des thèmes tels que l'égalité professionnelle, soumis à l'avis conforme du conseil
d'entreprise. La formation constitue un thème obligatoire ;
- fixe le nombre d'heures de délégation dont bénéficient en plus les élus du conseil d'entreprise
participant aux négociations. Cette durée ne peut être inférieure à un nombre d'heures par mois
fixé par décret (12 heures pour les entreprises jusqu'à 149 salariés, 18 heures pour les entreprises
de 150 à 499 salariés et 24 heures pour les entreprises d'au moins 500 salariés). Le temps passé
à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail ;
- peut fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d'entreprise ;
- peut fixer la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation du conseil d'entreprise.
La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise conclu par le conseil d'entreprise est
subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil d'entreprise ou
par un ou plusieurs membres titulaires ayant receuilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des
dernières élections professionnelles.

3 La protection des représentants du personnel
Un accord collectif détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la
vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des
femmes et des hommes. Il prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice des
mandats, par les représentants du personnel dans leur évolution professionnelle.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux
bénéficient :
- à leur demande, d'un entretien individuel avec l'employeur portant sur les modalités
pratiques d'exercice de leur mandat au sein de l'entreprise au regard de leur emploi ;



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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