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Chapitre 11 * La représentation collective

*G
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- d'un entretien professionnel réalisé au terme de leur mandat permettant de procéder
au recensement des compétences acquises au cours de celui-ci et de voir comment les valoriser.
Il concerne tous les titulaires de mandat dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés et seulement
les titulaires de mandat disposant d'heures de délégation représentant au moins 30 % de leur
temps de travail dans les entreprises de moins de 2 000 salariés ;
- d'une garantie de non-discrimination salariale leur permettant de bénéficier d'une
évolution de leur rémunération au moins égale à l'évolution moyenne des rémunérations
des salariés de leur catégorie professionnelle et d'ancienneté comparable, à défaut de tels
salaires, à l'évolution moyenne des rémunérations dans l'entreprise.
Les représentants du personnel (titulaires ou suppléants) bénéficient d'une protection
particulière contre le licenciement avant, pendant et après l'exercice de leurs mandats.
Cette protection concerne aussi les salariés candidats non élus aux élections.
Le dispositif protecteur dont bénéficie un salarié protégé se caractérise par :
- la consultation spéciale du CSE pour avis (sauf pour un délégué syndical) : selon la procédure
dont il relève, elle a lieu après l'entretien préalable ou à l'occasion de la dernière réunion du CSE ;
- la demande d'autorisation préalable du licenciement à l'inspecteur du travail : l'employeur
adresse, dans les 15 jours suivant la réunion du CSE, une demande motivée à l'inspecteur du
travail qui dispose d'un délai de 15 jours pour motiver sa décision. Celle-ci peut faire l'objet d'un
recours.
Le dispositif protecteur se cumule avec la procédure dont relève le licenciement.

4 La représentation des salariés et employeurs des TPE
Les commissions paritaires règionales interprofessionnelles (CPRI) sont mises en place
depuis le 1er juillet 2017. Les CPRI ont vocation à représenter les salariés et les employeurs
des Très Petites Entreprises (TPE, moins de 11 salariés).
La commission paritaire règionale interprofessionnelle (CPRI) est composée de 10 employeurs
et de 10 salariés désignés pour 4 ans, mandat renouvelable, par les organisations d'employeurs
et de salariés en fonction de leur représentativité et en respectant la parité entre les femmes et les
hommes.
Les compétences et attributions de la CPRI sont les suivantes :
- donner aux salariés et employeurs les renseignements et conseils utiles sur les dispositions
légales et conventionnelles qui leur sont applicables ;
- fournir des informations, débattre et rendre un avis sur les questions spécifiques posées aux TPE
et à leurs salariés (emploi, formation, santé au travail, conditions de travail...) ;
- faciliter la résolution de conflits, individuels et collectifs, survenus et n'ayant donné lieu à aucune
saisine de juridiction ;
- faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.
Les membres de la CPRI ont accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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