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Chapitre 12 * La durée du travail

*G
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Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.
La contrepartie obligatoire sous forme de repos pour les heures supplémentaires accomplies audelà du contingent annuel est fixée à:
- 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
- 100 % pour les entreprises de plus 20 salariés.
Le droit à contrepartie obligatoire est ouvert dès que la durée de repos atteint 7 heures. La
contrepartie obligatoire est prise par journée entière ou par demi-journée dans un délai de 2 mois
suivant l'ouverture du droit.
Les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu une fois par an à la consultation du CSE.

4 L'horaire collectif et l'horaire individualisé
A - L'horaire collectif
Les règles d'ordre public
Les salariés de l'entreprise travaillent selon le même horaire collectif. L'horaire collectif est établi
par l'employeur. Cet horaire indique les heures auxquelles commencent et finit chaque période de
travail. Il est daté et signé par l'employeur. Il est adressé à l'inspection du travail et affiché dans
l'entreprise.
La répartition hebdomadaire du travail s'effectue selon différentes modalités : 6 jours, 5 jours 1/2, 5 jours,
4 jours 1/2, 4 jours (pour les 2 derniers, avis conforme du CSE).
Dans certaines entreprises le travail peut être organisé selon des modalités particulières :
- le travail par relais : répartir le personnel par équipes alternantes ou chevauchantes ;
- le travail par roulement : répartir les journées de travail du personnel sur un rythme différent afin de
faire travailler l'entreprise 6 jours sur 7 ou 7 jours sur 7 ;
- le travail par équipes : répartir le personnel en équipes successives au cours de la journée et de la
semaine afin de faire fonctionner l'entreprise 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an.

B - L'horaire individualisé
L'horaire individualisé permet au salarié de fournir sa prestation de travail dans un cadre plus
souple. Il comporte des plages fixes où tous les salariés doivent être présents et des plages
mobiles où le salarié peut choisir librement son horaire.
Les règles d'ordre public
L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires
individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, dans les limites et
modalités déterminées.
Ce dispositif est mis en place après avis du CSE. Dans les entreprises ne disposant pas de représentants du
personnel, l'inspecteur du travail autorise la mise en place d'horaires individualisés.
Dans ce cadre, les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au-delà de la durée
hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées commes des heures supplémentaires,
pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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