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*G

D ROIT

146

SOCIAL

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant
au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers
si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins 3 mois dans
l'entreprise. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés
intermmittents, ni aux salariés temporaires.
Le 1er mai est férié et chômé. Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. Le
salarié occupé le 1er mai a droit, en plus de son salaire à une indemnité égale au montant de ce salaire.
Le champ de la négociation collective
La définition des jours fériés chômés.

Les dispositions supplétives
L'employeur fixe les jours fériés chômés.

14 La journée de solidarité
Les règles d'ordre public
La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie
des personnes âgées ou handicapées prend la forme d'une journée supplémentaire de travail, de
7 heures, non rémunérée pour les salariés et d'une contribution pour les employeurs de 0,3 % sur les
salaires en contrepartie du travail accompli durant la journée de solidarité.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée
contractuelle.
Les heures correspondant à la journée de solidarité ne s'imputent pas ni sur le contingent annuel
d'heures supplémentaires ni sur le nombres d'heures complémentaires prévu au contrat.
Lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, la journée de solidarité chez un autre
employeur, le refus d'exécuter cette journée de solidarité chez son nouvel employeur ne constitue ni
une faute ni un motif de licenciement. S'il exécute cette nouvelle journée de solidarité, les heures
travaillées ce jour donnent lieu à rémunération et s'imputent sur le contingent annuel d'heures
supplémentaires ou sur le nombres d'heures complémentaires prévu au contrat.
Le champ de la négociation collective
Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité :
- soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- soit le travail d'un jour de repos accordée au titre de l'accord collectif sur l'aménagement du
temps de travail sur une période supérieure à la semaine ;
- soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application
de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
Les dispositions supplétives
Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après avis
du CSE.
À NOTER * Si le jour férié chômé tombe un jour habituellement non travaillé, il ne donne droit à aucune
indemnité.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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