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*G
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D ROIT

SOCIAL

Congés supplémentaires pour enfants à charge pour le salarié âgé au 30 avril de l'année précédente :
- de moins de 21 ans : 2 jours par enfant à charge, réduit à un jour si le congé n'excède pas 6 jours.
- de 21 ans au moins : 2 jours par enfant à charge sans que le cumul congés payés et congés
supplémentaires n'excède la durée maximale de 30 jours ouvrables.

Le champ de la négociation collective
La période de référence pour l'acquisition des congés.
La majoration de la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.
Les dispositions supplétives
La période de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
À NOTER * Certaines entreprises effectuent le décompte du congé en jours ouvrés, c'est-à-dire en
jours normalement travaillés. S'il s'agit d'une simple transposition, 30 jours ouvrables correspondent,
dans une entreprise dont l'horaire de travail est réparti sur 5 jours, à 25 jours ouvrés. L'utilisation de
cette méthode ne doit pas être défavorable au salarié par rapport au calcul légal. Les jours ouvrables
correspondent à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours
fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

B - La période des congés et l'ordre des départs
Les règles d'ordre public
Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sous réserve des règles de détermination de la
période de prise des congés, de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé.
Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au
31 octobre de chaque année. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant
son ouverture.
Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un
congé simultané.
L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.
Le champ de la négociation collective
La période de prise des congés.
L'ordre des départs pendant cette période.
Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.
Les dispositions supplétives
L'employeur définit après avis, le cas échéant, du CSE :
- la période de prise des congés,
- l'ordre des départs, transmis à chaque salarié un mois avant son départ, en prenant compte :
* la situation de famille des salariés (possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un PACS,
présence d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie) ;
* la durée de leurs services chez l'employeur ;
* leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
L'employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de
départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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