Les Zoom's - Le droit social - 20e - 151

Chapitre 13 * Les congés

C - Les règles de fractionnement et de report

*G
149

Les règles d'ordre public
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.
Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes
géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé
ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieur à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné
avec l'accord du salarié (accord non nécessaire en cas de fermeture de l'entreprise). Une des fractions
est au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.
Il peut être dérogé aux règles de fractionnement dans les limites autorisées par les dispositions
conventionnelles ou supplétives.
Le champ de la négociation collective
Fixer la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée
ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du 12e jour.
Prévoir, si la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, que les congés ouverts au
titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés
peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de
prise de ces congés a débuté.
Les dispositions supplétives
La fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai
au 31 octobre de chaque année.
Le fractionnement des congés au-delà du 12e jour est effectué dans les conditions suivantes :
- les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai
au 31 octobre de chaque année ;
- 2 jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congés pris
en dehors de cette période est au moins égal à 6 et un seul lorsque ce nombre est compris entre 3 et
5 jours. Les jours de congé principal dus au-delà de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte
pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Il peut être dérogé à ces règles supplétives après accord du salarié.

À NOTER * La réglementation concernant les congés payés a un caractère d'ordre public ce qui
entraîne pour l'employeur l'obligation d'accorder le congé et pour le salarié l'obligation de prendre le
congé. * Le salarié à temps partiel a les mêmes droits à congé que le salarié à temps complet, le temps
de travail minimum s'appréciant indépendamment de l'horaire de travail effectué. * Un salarié peut
renoncer anonymement et sans contrepartie, avec l'accord de son employeur, à des jours de repos
(RTT, jours de récupération ou congés payés au-delà de 24 jours) au bénéfice d'un autre salarié de
l'entreprise ayant la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap
ou victime d'un accident rendant indispensable une présence soutenue.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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