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Chapitre 13 * Les congés

*G
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mensuellement au salarié une attestation indiquant le nombre de jours de congés pris à ce titre
afin qu'il puisse percevoir l'allocation journalière de présence parentale (cf. chapitre 24).

5) Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Tout salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé non rémunéré à l'occasion
de la naissance de son enfant (cf. chapitre 21). La durée du congé de paternité et d'accueil
de l'enfant est de 11 jours calendaires consécutifs au plus pour la naissance d'un enfant
(18 jours en cas de naissance multiple). Les jours calendaires incluent les jours habituellement non
travaillés (samedis, dimanches et jours fériés compris). Le congé est non fractionnable et doit être
pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant. Il est cumulable avec le congé de 3 jours accordés
à l'occasion de la naissance de l'enfant. Si le congé d'adoption est partagé entre la mère et le père
adoptifs, sa durée est augmentée de la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Pendant le congé, le salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale.

6) Le congé sabbatique
Les règles d'ordre public
Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une
ancienneté minimale dans l'entreprise ou dans toute autre entreprise du même groupe,
cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de 6 années
d'activité professionnelle et n'ayant pas bénéficié depuis une durée minimale, dans la même
entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé
individuel de formation d'une durée d'au moins 6 mois.
L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de 6 mois (9 mois pour les entreprises
de moins de 300 salariés) à compter de la demande de congé en fonction de la porportion de
salariés absents ou du nombre de jours d'absence au titre de ce congé.
Dans les entreprise de moins de 300 salariés, l'employeur peut refuser le congé s'il estime que l'absence
du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur le congé, soit de son report, soit de son refus.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
Le champ de la négociation collective
Les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements.
La condition d'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit à ce congé.
La durée minimale dans l'entreprise durant laquelle le salarié ne doit pas avoir bénéficié des autres
congés mentionnés ci-dessus.
Les plafonds permettant de différer le congé.
Les conditions et délais d'information de l'employeur par le salarié sur sa demande de congé ainsi que
sur la date de son départ et sur la durée envisagée de ce congé.
Les modalités du report des congés payés dus au salarié qui bénéficie de ce congé.
Les dispositions supplétives
La durée minimale du congé est de 6 mois et sa durée maximale est de 11 mois.
Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ du congé, d'une
ancienneté dans l'entreprise d'au moins 36 mois, consécutifs ou non, et n'ayant pas bénéficié
dans l'entreprise, au cours des 6 années précédentes, des autres congés mentionnés dans les
règles d'ordre public.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

Les Zoom's - Le droit social - 20e - 1
Les Zoom's - Le droit social - 20e - 2
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