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D ROIT

SOCIAL

Le contrat de travail d'un salarié appelé au service national est suspendu pendant la durée du
service national actif. La réintégration dans l'entreprise est de droit.
Tout salarié âgé de 16 à 25 ans, qui participe à la journée défense et citoyenneté (JDC),
bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour qui n'entraîne aucune
réduction de rémunération.

10) La réserve dans la sécurité civile, les opérations de secours et la réserve sanitaire
Les règles d'ordre public
Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité
pour la mise en œuvre du Plan Orsec (Organisation de la réponse de sécurité civile) ou à la
demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui
appartient d'obtenir l'accord de son employeur.
Lorsqu'un salarié, membre de la réserve sanitaire, accomplit les périodes d'emploi ou de
formation pour lesquelles il a été appelé, il est mis a la disposition de l'Agence nationale de
santé publique par leur employeur. Le réserviste est tenu de requérir l'accord de son
employeur avant toute absence. Il a droit au maintien de sa rémunération.
Sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer
à l'absence du salarié.

C - Le congé et la période de travail à temps partiel pour la création
ou la reprise d'entreprise
Les règles d'ordre public
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'ancienneté dans l'entreprise
ou dans le groupe, soit à un congé, soit à une période de travail à temps partiel. Ce droit s'applique aussi au salarié exerçant des responsabilités au sein d'une jeune entreprise innovante.
Le passage à temps partiel donne lieu à un avenant au contrat de travail.
L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période à temps partiel, dans
la limite de 6 mois à compter de la demande du salarié. Il informe le salarié par tout moyen conférant
date certaine.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps
partiel s'il estime que cela est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise ou si le salarié a déjà
bénéficié de ce droit depuis moins de 3 ans. L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la
connaissance du salarié.
L'employeur peut différer le départ en congé lorsque ce départ porte l'effectif des salariés simultanément
absent ou le nombre de jours absence au titre de ce congé et du congé sabbatique à un niveau excessif
au regard, respectivement de l'effectif total et du nombre de jours travaillés dans l'entreprise.
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur peut différer le début de la période à temps
partiel lorsque celle-ci aurait pour effet de porter l'effectif de salariés employés simultanément à temps
partiel à un niveau excessif au regard de l'effectif de l'entreprise.
À l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, le salarié peut, s'il le souhaite, mettre fin
à son contrat de travail sans avoir de préavis à respecter. Il en informe son employeur 3 mois avant la
fin du congé ou de la période a temps partiel, par tout moyen conférant date certaine.
L'employeur informe le salarié, par tout moyen conférant date certaine, de sa décision relative à la date
de départ choisie par ce dernier. À défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai de 30 jours
à compter de la réception de la demande, son accord est réputé acquis.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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