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Chapitre 15 * La participation, l'intéressement et l'épargne salariale

*G
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Un PEE peut être institué dans toute entreprise quelles que soient la nature de son activité, son
effectif et sa forme juridique par décision unilatérale de l'employeur ou par accord conclu avec le
personnel selon les mêmes modalités que pour l'accord de participation.
Les salariés bénéficiaires sont ceux qui souhaitent adhérer au PEE.
Le PEE est alimenté par :

les versements des salariés et éventuellement de l'entreprise :
- le montant des versements annuels du salarié ne peut excéder le 1/4 de sa
rémunération annuelle,
- le montant des versements de l'entreprise ne peut excéder 8 % du plafond annuel de
la Sécurité sociale par an et par salarié. L'abondement ne peut être supérieur au triple
du montant de la contribution du salarié. Si le PEE est mis en œuvre pour faciliter
l'actionnariat en titres de l'entreprise ou d'une des sociétés appartenant au même
groupe, le montant de l'abondement de l'entreprise peut être majoré de 80 % ;
les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation et de l'intéressement.
Le versement des sommes issues de l'intéressement n'est pas obligatoire ;
le montant des droits inscrits à un CET : le montant de ces droits ainsi que le montant
des sommes correspondant à des jours de repos non pris utilisés pour alimenter le PEE
ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond des versements annuels
d'un salarié à condition qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise, ou d'une
entreprise qui lui est liée, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif
de valeurs mobilières.
Le portefeuille de valeurs mobilières est constitué d'actions de SICAV, de fonds communs de
placement ou d'actions émises par les sociétés créées par les salariés pour le rachat de l'entreprise.
Les sommes versées sur le PEE sont indisponibles pendant 5 ans. Elles peuvent être débloquées
dans les mêmes conditions qu'en matière de participation.
Elles ne sont pas exonérées de l'impôt sur le revenu, sauf si elles proviennent de la participation,
de l'intéressement ou des abondements de l'entreprise. Par contre, les revenus provenant de ces
sommes sont exonérés de l'impôt sur le revenu, à l'exception de la CSG et de la CRDS, lorsqu'ils
sont réemployés dans le PEE avec la même indisponibilité.

5 Le plan d'épargne interentreprises (PEI)
Le plan d'épargne interentreprises (PEI) est un système d'épargne collective ouvrant aux salariés
des petites et moyennes entreprises la faculté d'accéder aux dispositifs d'épargne salariale
en mutualisant les coûts de mise en place et de fonctionnement du plan d'épargne.
Un PEI peut être institué :
- par accord collectif concernant un secteur géographique, une branche professionnelle ou plusieurs
entreprises nommément désignées ;



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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