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Chapitre 18 * Les conflits individuels : le conseil de prud'hommes

*G
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Les conseillers prud'hommes sont tenus au secret des délibérations.
L'employeur doit laisser au salarié, conseiller prud'homme, le temps nécessaire pour se rendre et
participer aux missions liées à son mandat. Les absences sont assimilées à un temps de travail
effectif. Elles sont rémunérées, l'État remboursant l'employeur. L'exercice des fonctions en dehors
des heures de travail, donne droit à une indemnisation.
Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale obligatoire à l'exercice de leur
fonction juridictionnelle et une formation continue.
La formation initiale organisée par l'État. Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à
l'obligation de formation initiale, dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois
suivant sa nomination, est réputé démissionnaire.
La formation continue peut être dispensée par les organisations syndicales de salariés et les
organisations professionnelles d'employeurs.
Pour les besoins de sa formation, l'employeur accorde au salarié, conseiller prud'homme, des
autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de 5 jours par mandat, au
titre de la formation initiale et de 6 semaines par mandat, au titre de la formation continue. Ces
absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des
employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le conseiller prud'homme salarié bénéficie de la même protection contre le licenciement
que celle des délégués syndicaux (voir p. 130).
L'employeur tentant ou portant atteinte à la libre désignation, à l'indépendance ou à l'exercice des
fonctions de conseillers prud'hommes commet un délit d'entrave.

4 Le défenseur syndical
Le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les
conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il est inscrit sur une
liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés
représentatives.
Dans les entreprises d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire
à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois. Ces heures, assimilées à un
temps de travail effectif, sont rémunérées par l'employeur qui est remboursé par l'État.
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations
d'absence pour les besoins de sa formation, dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans.
Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des
employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel. Il est tenu à une obligation de discrétion à
l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la
personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation.
Le défenseur syndical bénéficie de la même protection contre le licenciement que le
conseiller prud'homme salarié.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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