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*G
206

D ROIT

SOCIAL

La Haute Autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique,
est chargée, notamment, de procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits,
actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent.
Le Haut conseil de la Famille (HCF) a pour mission d'animer le débat public sur la politique
familiale, de formuler des recommandations et des propositions de réforme et de mener des
réflexions sur le financement de la branche famille de la Sécurité sociale et son équilibre
financier.
Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie (CAAM) est chargé
d'alerter le Gouvernement, le Parlement et les caisses nationales d'assurance maladie en cas
d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national
voté par le Parlement.
Le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFi-PS) a pour mission d'établir un
état des lieux du système de financement de la protection sociale, d'examiner l'efficacité des
règles de gouvernance et d'allocation des recettes de l'ensemble du système de protection sociale
de manière à assurer son équilibre pérenne et de formuler des recommandations ou propositions
de réforme.
Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a pour mission d'évaluer le
système d'assurance maladie et ses évolutions, de décrire la situation financière et les perspectives
des régimes d'assurance maladie et d'apprécier les conditions requises pour assurer leur pérennité
à terme, de veiller à la cohésion du système d'assurance maladie au regard de l'égal accès à des
soins de haute qualité et d'un financement juste et équitable et de formuler des recommandations
ou propositions de réforme de nature à répondre aux objectifs de cohésion sociale et de pérennité
financière des régimes d'assurance maladie.
Le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante composée de
représentants des partenaires sociaux, des parlementaires et de l'État. Il est notamment chargé :
de décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long termes des régimes de
retraite obligatoires, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques,
et d'élaborer, au moins tous les 5 ans, des projections de leur situation financière ;
de formuler un avis sur l'évolution de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier
d'une pension de retraite au taux plein ;
de suivre la mise en œuvre des principes communs aux régimes de retraite et l'évolution
des niveaux de vie des actifs et des retraités.

Le Comité de suivi des retraites est chargé de rendre chaque année un avis public portant sur
les objectifs financiers et sur les objectifs d'équité assignés au système de retraite (la pérennité
financière, le traitement équitable des assurés, la solidarité entre les générations...). S'il estime que
le système de retraite s'éloigne des objectifs qui lui sont assignés, le Comité de suivi adresse au
Gouvernement, au Parlement et aux régimes de retraites des recommandations publiques. Le
Gouvernement doit présenter au Parlement, après consultation des partenaires sociaux, les suites
qu'il entend donner à ces recommandations.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

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