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*G

D ROIT

220

SOCIAL

Les indemnités journalières sont imposables.
L'employeur peut maintenir l'intégralité du salaire au salarié en congé de paternité soit de sa
propre initiative soit en application d'une convention collective. Il touchera à la place du salarié les
indemnités journalières.

3 L'assurance invalidité
L'assurance invalidité a pour but d'assurer un revenu de remplacement à un assuré
présentant une invalidité réduisant au moins des 2/3e sa capacité de travail ou de gain.
Le bénéficiaire de cette assurance est l'assuré.
L'ouverture du droit aux prestations nécessite les mêmes conditions que celles requises pour
l'assurance maladie pour un arrêt de plus de 6 mois.
L'assuré invalide bénéficie des prestations en nature. Il est pris en charge à 100 % du tarif
conventionné pour tous les soins liés ou non à son état.
La pension d'invalidité est calculée sur la base du salaire annuel moyen de l'assuré devenu invalide
obtenu à partir des 10 meilleures années. Un pourcentage lui est appliqué en fonction de la catégorie
d'invalidité qui est attribuée à l'assuré :
1re catégorie : il est capable d'exercer une activité rémunérée : taux de 30 % ;
2e catégorie : il est incapable d'exercer une activité rémunérée : taux de 50 % ;
3e catégorie : il appartient à la 2e catégorie et il est dans l'obligation d'avoir recours à
l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie : taux
de 50 % plus une majoration pour assistance d'une tierce personne.
Elle peut être révisée en cas d'aggravation de l'état de l'assuré ou être suspendue en cas de reprise
d'une activité assurant des ressources supérieures à un plafond déterminé. À 60 ans, elle est
remplacée par une pension vieillesse dont le montant ne peut être inférieur à celui de la pension
d'invalidité.

4 L'assurance décès
L'assurance décès a pour but de garantir aux ayants droit d'un assuré décédé un secours
de première urgence - le capital décès - destiné à compenser la perte de ressources.
Les bénéficiaires de cette assurance sont les personnes à la charge effective et permanente
de l'assuré au moment du décès.
L'ouverture du droit au capital-décès nécessite les mêmes conditions que celles requises pour les
prestations en nature de l'assurance maladie pendant 1 an.
Le montant du capital-décès est égal à 90 fois le salaire journalier de base de l'assuré décédé. Il ne
peut être ni supérieur à 3 fois le plafond mensuel ni inférieur à 1 % du plafond annuel. Il est versé
par ordre de préférence au conjoint puis à défaut aux enfants, aux ascendants, ou à la concubine.



Table des matières de la publication Les Zoom's - Le droit social - 20e

Les Zoom's - Le droit social - 20e - 1
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